du respect des clauses prévues dans le bail initial ne relevant pas de la compétence du juge administratif.

Ce bail a été résilié à l'amiable le 25 janvier 2021.

L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ; / 2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans

Suite à la transmission de son bail, lequel indiquait qu'il prenait fin le 30 juin 2021 la CAF lui a réclamé la somme de 1 473 euros au titre d'un indu d'APL. Par une lettre du 13 janvier 2022 M.

Il a sollicité, le 20 avril 2022, un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6.2 de l'accord-franco-algérien.

Le 6 novembre 2017, la Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG) donnait à bail un appartement à une locataire.

30 %./ III. - A. - Dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail

l'acquisition de l'immeuble, la société requérante qui exerce une activité de location, n'avait pas l'intention d'exploiter elle-même les locaux professionnels, l'un étant donné en location, en vertu d'un bail

accordée.

du contrat de bail relatif à ce logement étaient remplies à la date du 28 août 2019.

bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers n° 2044 ou 2044 spéciale un imprimé n° 2044 EB comportant notamment une copie du contrat de bail

Par une ordonnance du 15 avril 2019, le juge des référés du tribunal d'instance d'Evry a constaté la résiliation du bail liant M. C D à M.

de la force publique et de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales dès lors que : les demandeurs à l'origine de la demande de concours de la force publique ne sont ni propriétaires ni bailleurs

Il soutient que : - en raison de la mise en vente de son logement par son bailleur, il a déménagé du 17 rue Frédéric Bazille pour un logement situé 14 rue de la Sauzède, en signant un bail avec la même

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que l'indemnité accordée soit réduite par rapport au chiffrage

justifie d'une insertion familiale et professionnelle ancienne et stable ; qu'il est entré régulièrement en France en 2017 via Madrid, étant dispensé de visa en tant que ressortissant brésilien ; que son bail

Par ailleurs, aux termes des articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code, un bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail rural qu'il a consenti à un preneur s'il veut reprendre le bien loué

Enfin, elle allègue que le dossier mentionnait " Madame B " en qualité de future co-titulaire du bail et qu'elle avait indiqué le 21 avril 2020 au bailleur social que le dossier de candidature était le

soutient que : - son ex-conjoint continue d'envoyer de l'argent pour les enfants ; il continue également de payer, avec elle, les crédits qu'ils avaient contractés ensemble ; - elle a laissé le bail

Enfin, Mme B justifie vivre avec un ressortissant néerlandais, depuis au minimum mars 2022, comme l'atteste le bail d'habitation commun versé au dossier, avec lequel elle soutient être en couple, sans