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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107141_20241112
12 novembre 2024
Elle soutient qu'elle est de bonne foi, qu'elle ne dispose pas de comptable et s'est débrouillée seule, que la décision lui porte un réel préjudice.
Chambre 1
DTA_2102156_20221018
18 octobre 2022
au niveau de la parcelle cadastrée KO n° 370 dans sa contiguïté avec la parcelle cadastrée KO n° 288 ; - le permis de construit méconnaît les règles de hauteur dès lors qu'en faisant application du bonus
juge unique (5)
DTA_2104608_20240808
8 août 2024
directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de sa dette portant sur un indu de prime d'activité d'un montant de 1 882,99 euros et sur un indu de prime exceptionnelle
2ème Chambre
DTA_2205913_20260421
21 avril 2026
n’interdit pas de tels travaux de rénovation dans le secteur de Bonne, que sa maison ne constitue pas une maison de caractère comme peuvent l’être d’autres bâtisses sises rue de Haute Bonne et qu’elle
3ème chambre JU
DTA_2502193_20260416
16 avril 2026
conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne
juge unique (6)
DTA_2310664_20260415
15 avril 2026
A... trouve son origine dans une déclaration erronée de ses ressources faute de n’avoir pas mentionné ses primes exceptionnelles.
12ème Chambre
DTA_2311662_20260205
5 février 2026
des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
URGENCES JU
DTA_2303889_20250206
6 février 2025
conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne
10ème Chambre (JU)
DTA_2206557_20230517
17 mai 2023
. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de
Président BESLE
DTA_2200544_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - elle ignorait que la pension de réversion de son défunt mari devait être déclarée ; - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.
DTA_2108680_20230526
26 mai 2023
: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service / () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne
DTA_2106142_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi et a effectué ses déclarations conformément aux indications des agents de la caisse d'allocations familiales et du site internet ; - sa situation financière
Magistrat PASTOR
DTA_2104068_20230411
11 avril 2023
Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 3.
DTA_2104432_20230123
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.
5ème Chambre (JU)
DTA_2401956_20251119
19 novembre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Aide sociale
DTA_2302150_20240131
31 janvier 2024
Les conditions tenantes, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.
POLE URGENCES
DTA_2404474_20260324
24 mars 2026
En l’espèce, alors que la requérante, dont la bonne foi n’est pas contestée, ne fait pas état d’une situation de précarité actuelle et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que sa situation financière
8ème chambre, JU
DTA_2413613_20260430
30 avril 2026
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une
Présidente QUEMENER
DTA_2304463_20250529
29 mai 2025
A... a bénéficié d’une ouverture de droits à l’aide exceptionnelle de solidarité dans le département des Pyrénées-Orientales.
12eme chambre
DTA_2311964_20260302
2 mars 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer : La CAF de Maine-et-Loire fait valoir en défense que l’indu d’APL mis à la charge de M.
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