D... demandent au tribunal d’annuler la décision du 19 janvier 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime a rejeté leur recours

Considérant ce qui suit : Par une décision du 10 avril 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a accordé au jeune B...

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions

Selon l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code

Par une décision du 29 juin 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande.

Mme B a contesté, dans son mémoire introductif d'instance, d'une part, la décision, en date du 31 mai 2022 par laquelle le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Par une décision du 17 octobre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté cette demande.

11 février 2021 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a fixé son taux d'incapacité.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation

B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard en tant qu'elle refuse d'attribuer à leur fils A C une

Il résulte de l'instruction, que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale de l'autonomie des Alpes-Maritimes a attribué à l'enfant A C une aide humaine

Considérant ce qui suit : Par une décision du 5 novembre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a accordé au jeune A...

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a implicitement rejeté son recours administratif préalable

L'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend () les décisions relatives à l'ensemble des droits

(MDPH), suivant l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, a refusé l'admission de son fils en classe ULIS.

A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 14 septembre 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté ses demandes de reconnaissance

A B conteste devant le tribunal la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale de l'autonomie des Alpes-Maritimes

Elle indique que son fils B..., scolarisé en classe de maternelle à Joinville-le-Pont, est en situation de handicap, que le 2 avril 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Par décision du 3 juin suivant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande.

D’autre part, aux termes de l’article L. 5213-1 du code du travail : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée