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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2302993_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
communautaire aient été convoqués cinq jours francs avant l'audience, que la convocation comportait suffisamment d'informations et que le quorum était atteint ; - le conseil communautaire ne s'est pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2101356_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Royan Atlantique ; - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière en raison du caractère insuffisant de l'information qui leur a été communiquée ; - l'enquête publique est entachée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303780_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003954_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
ou publiées ; la délibération ne comporte aucune mention quant à la date de convocation des conseillers municipaux ; le courrier de convocation du 28 janvier 2020 en prévision de la séance du 4 février
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003732_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La délibération attaquée fait état d'une convocation des conseillers municipaux à la séance du 28 janvier 2020 en date du 22 janvier 2020, la convocation étant en outre versée aux débats.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303859_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de cet avis, que la motivation propre de la décision prise par la directrice est claire et que les griefs en lien avec ses comportements répétés ayant été exposés à la requérante aux termes de la convocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006096_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la convocation et l'information des conseillers municipaux : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003751_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
code général des collectivités territoriales ; - les convocations des conseillers municipaux à la séance du 16 décembre 2019 ne sont pas régulières et méconnaissent l'article L. 2121-10 du code général
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400316_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision : - les règles de convocation du conseil municipal issues de l'article L. 2121-10 et de l'article L. 2121-13 alinéa 3 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303220_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les moyens tenant à l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003755_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
M. et Mme B soutiennent que : - la commune ne justifie pas que les convocations des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal du 28 novembre 2019 ont été régulières, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306560_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2108076_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur la légalité de la délibération du 26 mai 2021 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002000_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302506_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elles soutiennent que : - elles justifient d’un intérêt à agir ; - la délibération prescrivant l’élaboration du PLUi n’est pas exécutoire ; - la convocation des conseillers communautaires pour le
Source officielle7ème chambre
DTA_2000572_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
si, au jour fixé par la convocation, le conseil départemental ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors
Source officielle1ère chambre
DTA_2300004_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300572_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués au conseil municipal, ni qu'ils aient été régulièrement informés du projet d'incorporation d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100663_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103190_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B a demandé au maire de la commune de convoquer le conseil municipal afin qu'il prononce l'abrogation de la délibération du 3 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme.
Source officiellePage 24 sur 1440