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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513649_20251118
18 novembre 2025
formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie
2ème chambre
DTA_2400645_20251224
24 décembre 2025
Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale a produit un mémoire enregistré le 16 décembre 2025 qui n’a pas été communiqué.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501430_20260120
20 janvier 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 25 juillet et 8 août 2025 par lesquelles le centre hospitalier d’Ajaccio a refusé de reprendre les clauses substantielles de son contrat d’engagement
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401213_20240712
12 juillet 2024
formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206705_20221222
22 décembre 2022
Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604152_20260312
12 mars 2026
DTA_2210497_20250710
10 juillet 2025
Ils doivent être regardés comme soutenant que : - la responsabilité pour faute du centre communal d’action sociale de Créteil doit être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 311-3
Chambre DALO
DTA_2210586_20230911
11 septembre 2023
médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager
7ème chambre
DTA_2208253_20240315
15 mars 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'AP-HM doit être engagée à la suite de la chute de leur mère dans la nuit du 27 au 28 septembre 2017 alors qu'elle se rendait aux toilettes, dès
DTA_2400685_20240712
2ème Chambre
DTA_2303059_20251210
10 décembre 2025
de 19 040,18 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait des travaux qu’ils ont dû entreprendre afin de procéder à leurs frais à l’installation d’un système d’assainissement autonome
DTA_2303562_20260305
5 mars 2026
, qu’il reste à l’écart du groupe et que sa manière de servir doit s’améliorer, de l’évaluation 2021 que malgré 4 années d’exercice, il manque d’autonomie et que sa manière de servir reste moyenne et de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403569_20240417
17 avril 2024
dans la même condition d'astreinte et sans délai, d'accomplir toutes les diligences pour permettre à brève échéance la mise en œuvre de la décision du 18 avril 2023 de la commission des droits et de l'autonomie
DTA_2205778_20221110
10 novembre 2022
par la directrice académique des services départementaux de l'Education Nationale sur leur demande tendant à ce que soit exécutée la décision du 6 décembre 2021 de la commission des droits et de l'autonomie
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307149_20231230
30 décembre 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin a refusé de lui accorder
ORTA_2309423_20231230
suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
3e Section - 2e Chambre
DTA_2125109_20240314
14 mars 2024
Article 2 : Les conclusions de la Régie autonome des transports parisiens présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1ère chambre
DTA_2100447_20230406
6 avril 2023
du 20 mai 2014 ainsi que les dispositions de la note de gestion du 6 août 2020 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1719901_20220920
20 septembre 2022
que : - l'illégalité entachant les décisions du 1er juin 2012 et du 1er août 2012 du département de Paris refusant le bénéfice d'un contrat jeune majeur à Mme C B constitue une faute de nature à engager
DTA_2302276_20251119
19 novembre 2025
Elle a déposé, le 17 mai 2023, une demande de remboursement d’une créance de crédit d’impôt d’un montant de 15 760 euros au titre des dépenses d’innovation qu’elle a engagées en 2022.
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