Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201304_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux pénalités ; - le montant des pénalités, qui représenté 51,85% du montant du bon de commande, est excessif ; il se fonde en toute état de cause sur le montant total du bon et non sur le montant facturé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003726_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que : - les prestations réalisées par le CHRU de Rennes ne peuvent lui être facturées dès lors que les patients qu'elles concernent n'étaient pas hospitalisés en son sein ; - à supposer
Source officielle3ème chambre
DTA_1909204_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, au regard de la teneur des factures émises par ces deux sociétés, désignant l'intéressé comme consultant informatique, et des comptes rendus d'activité faisant apparaître le nombre de jours travaillés
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2428733_20260211
11 février 2026
11 février 2026
un risque de recouvrement, la seule circonstance, dont se prévaut la société, que ces sociétés se trouvent dans une situation de redressement ou de liquidation judiciaire à la date d’émission de la facture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402960_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la CPAM de la Gironde a procédé à une analyse de l’intégralité des actes dentaires facturés par le centre médico-dentaire Saint-Catherine entre le 29
Source officielle1ère chambre ter
DTA_1901384_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la société requérante a adressé à la commune une facture n° 18311949 en date du 27 août 2018 d'un montant de 600 euros TTC et une facture n° 18322232 en
Source officielle2ème chambre
DTA_2103385_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
la preuve que la société n'avait pas connaissance de l'infraction constituée par l'émission de factures à de faux noms de clients ; - les factures litigieuses sont émises pour des professionnels ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102723_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2103100_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500275_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Le centre ophtalmologique de Villiers-le-Bel a fait l'objet d'un contrôle de la CPAM du Val-d'Oise portant sur des actes facturés pendant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000149_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B, le 19 juin 2019, un courrier lui reprochant plusieurs manquements au nombre desquels se trouvaient l'absence de rappel des locataires et demandeurs de logement, l'absence de contrôle des factures, le
Source officielle1ère chambre
DTA_1901115_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à tort dès lors qu'il a émis des factures rectificatives annulant et remplaçant les factures initiales ; - il a exclu tout risque de perte de recettes fiscales pour le Trésor dès lors que la région
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224615_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
ou les facture(s) concernées. / Il vaut règlement partiel définitif. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606973_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution du 15 janvier 2026 par laquelle la maire de Paris lui a confirmé le recouvrement de la somme de 1 260,18 euros au titre de factures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506938_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour contester le titre exécutoire qui tend au recouvrement d’une facture d’un acte d’imagerie médicale effectué le 27 janvier 2025, Mme A... soutient qu’elle a présenté sa carte vitale et sa carte de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201579_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A B saisit le tribunal d'un litige portant sur une facturation de consommation d'eau en date du 28 avril 2022 émise par le groupe SUEZ Eau France pour un montant de 2 743,53 euros qu'il conteste.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205756_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
taxe est due par la personne qui l'a facturée. () ". 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200343_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle fait valoir que : - elle a payé les sommes correspondant à trois factures émises par la société requérante, pour un montant total de 1 629,92 euros ; - concernant les autres factures, pour un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005527_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Cette facture est délivrée avant paiement conformément à l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information sur les prestations de services à la personne ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2101935_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
chambres aient été exploitées ; le service fournit des indications contradictoires en indiquant tour à tour que la reconstitution repose ou ne repose pas sur la capture d'écran d'ordinateur ; les factures
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