La société Le forum de formation demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2023.

forte à cette exécution.

L'association Forum Réfugiés-Cosi soutient que : - en ce qui concerne les frais de personnel, les cotisations patronales au régime de mutuelle et de prévoyance auraient dû être prises en compte dans

de recouvrement forcé.

B, représentée par Me Lasalarie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la " décision " du 24 septembre 2021 de la ville de Marseille tendant au recouvrement de la somme de 73 200 euros au titre des frais

A B, représentée par Me Lasalarie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la " décision " du 28 octobre 2021 de la ville de Marseille tendant au recouvrement de la somme de 12 240 euros au titre des frais

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre de relance émise le 5 juillet 2024 par le centre des finances publiques de Bondy correspondant à la somme de 91,66 euros pour des frais de cantine du

L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée. 9.

Ainsi, elle n’est pas fondée à demander la réparation des frais de justice liés aux procédures introduites devant le juge judiciaire. 12.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

, risques et périls des intéressés, avec le concours de la force publique en cas d'absence d'exécution volontaire ; de requérir la préfète à cette fin ; d'ordonner à la maire, à ses frais, d'évacuer les

Il résulte des dispositions citées au point 4 que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

de l’ordre concernant sa conduite automobile ; les frais de réparation de son véhicule s’élèvent à 1 908,62 euros.

d'hébergement d'urgence pour la période du 19 décembre 2019 au 24 mars 2021 des occupants d'un appartement dont elle est propriétaire, situé 31 rue Duverger (13002), dans un immeuble frappé d'un arrêté

Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Frapper, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

d'un indu de prime d'avtivité, soit contre le titre exécutoire émis pour en assurer le recouvrement forcé suspendent l'exigibilité de la créance.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 et 19 janvier 2024, l'association Fort Réunion, M. E A et M.

sous forme électronique ; () ".