Par un courrier reçu le 8 juillet 2022 par l’unité de contrôle Lille Ouest de l’inspection du travail, la société Lesaffre International a sollicité l’autorisation de le licencier pour inaptitude.

La société a ensuite saisi le 2 mars 2021 l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été accordée par décision du 3 mai 2021. M.

la décision 8 décembre 2022 de l’inspection du travail, autorisant son licenciement pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de la SA Conforama France la somme de 3 000 euros, au titre

, statuant sur son recours hiérarchique, a confirmé la décision du 17 septembre 2019 de l'inspectrice du travail de la 8ème section d'inspection du travail du département d'Indre-et-Loire refusant d'autoriser

à la ministre du travail d'autoriser le licenciement de M.

d'autorisation de licenciement de M.

de l'article R. 2421-11 du code du travail ; - le licenciement est nul pour avoir été pris avant l'intervention de l'autorisation de l'inspection du travail ; - l'autorisation n'a pas été précédée

Par une lettre du 1er juillet 2022, la société a demandé à l'inspection du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS d'Ile-de-France l'autorisation de le licencier pour faute

a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail du 17 mars 2020 lui ayant refusé l'autorisation de licencier Mme B ; 2°) d'autoriser le licenciement de Mme B ; 3°)

de licenciement ; - la décision de l’inspecteur du travail est entachée d’erreur de droit dès lors que son employeur a sollicité une nouvelle demande d’autorisation de la licencier fondée sur les mêmes

du travail l'autorisation de licencier Mme A, déléguée du personnel, à la suite de son refus, le 19 juin 2018, de se voir appliquer l'accord de performance collective conclu le 3 mai 2018 dans cette entreprise

a rejeté comme irrecevable le recours hiérarchique formé contre la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme A ;

B ; 2°) d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur du travail a implicitement refusé l'autorisation de licencier M.

Le 14 mai 2020, la société Chocolat Mathez a sollicité de l'inspection du travail, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de Mme A.

Le 25 septembre 2019, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique.

Après avoir recueilli l'autorisation du comité social et économique le 26 août 2021, la société Saint Jacques Hôtel et Congrès a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail de licencier M.

du travail et par laquelle elle a autorisé son licenciement, n'a pas censuré le motif retenu par l'inspection du travail concernant l'absence de mise en place du comité social et économique ; - le licenciement

Par une décision du 27 août 2019, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder à la société Aertec l'autorisation de le licencier.

de l'inspectrice du travail du 22 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'inspection du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat ou de toute

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.