contrat que d’une année et non de cinq ans quatre mois et douze jours, ainsi qu’il le demandait.

Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.

" dudit code : " Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense. " 3.

Selon l’article 1er du décret du 28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires : « Les emplois de surveillant dans les lycées militaires sont occupés

A C n'y figurant pas a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires le 17 janvier 2022.

A a alors effectué un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires en date du 19 février 2019.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Vu : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées : 2.

B a alors sollicité le bénéfice d'une allocation du fonds de prévoyance militaire géré par l'établissement public des fonds de prévoyance militaire de l'aéronautique (EPFP) sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 février 2022 et le 17 janvier 2024, et un mémoire enregistré le 18 avril 2024 et non communiqué, M.

de retraite ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 33 du code des pensions civils et militaires de retraite

Aux termes de l'article L. 4132-5 du code de la défense : " Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : () 2° Militaires engagés (). ".

En outre, il ne peut non plus se prévaloir des dispositions de l'article R. 132-6 précité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors que ses infirmités résultent

; 2°) d'enjoindre à l'administration de prendre en compte un cinquième trimestre au titre de son service militaire, à compter du 3 octobre 2017.

que les décisions individuelles sont prises par le ministre chargé de la défense et non conjointement ou respectivement par ce ministre et celui de l'intérieur.

D'autre part, en vertu de l'instruction du 3 novembre 2011 relative aux qualifications professionnelles du personnel sous-officier et des militaires du rang engagés du personnel non navigant de l'armée

Sur la révision de la pension militaire d'invalidité : 2.

commission de recours des militaires.

L'article 2 de cet arrêté dispose : " Une aumônerie militaire est dirigée par un aumônier militaire qui prend, parmi les appellations suivantes, celle correspondant à son culte : () / - aumônier militaire