Considérant ce qui suit : 1.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail () ".

C qui se trouve confronté à une fatigue personnelle et psychologique et un stress ; aucun intérêt public ne justifie le maintien de la décision contestée ; l'intérêt public commande, dans un contexte de

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A autorisé par l'inspecteur du travail, la société a embauché un salarié sous contrat à durée indéterminée à compter du 17 juin 2024, la réintégration financière de M.

Considérant ce qui suit : 1. Mme B A bénéficie d'un agrément pour exercer la profession d'assistante maternelle depuis le 11 juin 1999.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2401613 enregistrée le 18 mars 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Considérant ce qui suit : 1. Le syndicat Force ouvrière (FO) EDF Golfech et M.

Considérant ce qui suit : 1.

La société requérante soutient que : - la décision contestée empêche la société de poursuivre son activité entrainant des retards sur ses chantiers et un préjudice économique direct ; le salarié non

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, la décision contestée est signée par le docteur E...

Cette société en subit également les conséquences puisqu'elle ne parvient pas à fonctionner correctement dès lors qu'il lui manque un salarié ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision n'est pas fondé et doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie par l'employeur : 13.

Considérant ce qui suit : 1.

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.