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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206496_20250527
27 mai 2025
est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. / () La décision est motivée () ". 5.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309339_20250423
23 avril 2025
A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte
8e Section - MESD
DTA_2505823_20250313
13 mars 2025
Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision et d'un défaut d'examen préalable de la situation de M. B doivent dès lors être écartés. 6.
2ème chambre
DTA_2400918_20241119
19 novembre 2024
Par suite le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée manque également en fait et doit être écarté.
4ème Chambre
DTA_2401104_20240725
25 juillet 2024
Dans cette hypothèse, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confond avec la motivation de la décision portant refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement
8ème chambre
DTA_2209656_20230303
3 mars 2023
Ils soutiennent que : - la décision consulaire n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
2ème Chambre
DTA_2301375_20230707
7 juillet 2023
Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée ne peut qu'être écarté. 4.
Chambre 3
DTA_2101689_20230202
2 février 2023
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions () ".
2e Section - 3e Chambre
DTA_2501334_20250703
3 juillet 2025
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, dès lors, être écarté. 4.
DTA_2512712_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées : - elles sont insuffisamment motivées.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405538_20240926
26 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision est manifestement infondé. 3.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504493_20251219
19 décembre 2025
la retraite qui lui sera versée pour son activité dans le secteur privé ; il peut justifier de l’existence d’un moyen sérieux, et tenant : à l’incompétence de l’auteur de l’acte ; au défaut de motivation
DTA_2310846_20250410
10 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601437_20260207
7 février 2026
attaquée, compte tenu du très long délai d’instruction lié à l’attente par l’administration du bulletin n° 2 du casier judicaire demandé sans fondement légal, du défaut de motivation de cette décision
2 ème Chambre
DTA_2501650_20250918
18 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
DTA_2507562_20260205
5 février 2026
Il soutient que : Sur les moyens communs aux arrêtés attaqués : - ils sont entachés d’incompétence ; - ils sont insuffisamment motivés ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire
DTA_2000320_20221116
16 novembre 2022
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - les décisions attaquées sont entachées de défaut d'examen ; - les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305411_20231018
18 octobre 2023
compétence pour prendre une telle décision ; la décision attaquée est insuffisamment motivée ; la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car le motif pour lequel il a été décidé de " clôturer
DTA_2429913_20250417
17 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 4.
4ème chambre
DTA_2511472_20251031
31 octobre 2025
individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature
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