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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502440_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502690_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
quant à la légalité de la décision en litige dans la mesure où la décision a été prise par une autorité incompétente, qu'elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mention relative à l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501830_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
termes, d’autre part, de l’article L. 311-1 du code de l’énergie : « Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503833_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si les effets de l'acte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524883_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement - ni sérieusement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530822_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l’obtention du bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535499_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’obtention du bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108636_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et connaissances devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire en vue de l'obtention de la certification visée. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201911_20220803
3 août 2022
3 août 2022
B est un jeune conducteur né le 19 septembre 2000 dont la période probatoire, après obtention du permis de conduire le 7 novembre 2019, prenait fin seulement le 14 juin 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101093_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
juillet 2021 qu'il ne détenait pas sur lui de passeport en cours de validité lors de son interpellation mais qu'il avait toutefois déclaré posséder un passeport se trouvant chez un ami et que son objectif
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106214_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
ignorait devoir déclarer ses pensions complémentaires de retraite ; - elle n'a pas fraudé dès lors qu'elle avait bien précisé son statut de retraitée ; - elle est de bonne foi et n'a jamais eu pour objectif
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206293_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102232_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En l'espèce, le jury a prononcé l'ajournement de Mme A en raison de son obtention d'une moyenne de 9,45 sur 20 et d'une note éliminatoire de 6,5 sur 20 pour son mémoire de recherche.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2328379_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du 3 juillet 2023, confirmée le 5 novembre suivant, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’obtention
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400252_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Cette urgence s'apprécie objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402318_20240223
23 février 2024
23 février 2024
valoir d'une part qu'en refusant de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, le préfet le place dans une situation irrégulière alors qu'il ne fait état d'aucune démarche tendant à l'obtention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407737_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l'autorité compétente de caractériser, par des éléments suffisamment probants, l'existence d'une telle menace au vu de l'ensemble des éléments caractérisant le comportement de l'intéressé et des risques objectifs
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302638_20230816
16 août 2023
16 août 2023
est en recherche d'emploi, que cette recherche d'emploi nécessite son véhicule car il rencontre des difficultés à trouver un emploi dans l'agglomération toulonnaise en raison de son handicap, que l'obtention
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301733_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302164_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis près de huit ans, qu'il justifie d'une insertion dans la société française eu égard à l'obtention
Source officiellePage 24 sur 3552