, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. (). ". 6.D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français

française.

Il soutient qu'il est fondé à obtenir la nationalité française dès lors qu'il a la volonté de devenir français, qu'il est bien inséré en France et que s'il travaille à l'ambassade du Yémen c'est en qualité

Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

mené en préfecture en vue d’évaluer son niveau de connaissance de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française et de

Par cette requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ". 3.

de retrait de la nationalité française ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française

française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française

Il a déposé une demande en vue d'acquérir la nationalité française le 29 juillet 2023.

depuis 1975, que ses parents et ses frères et sœurs sont français, qu’il s’est vu délivrer une carte nationale d’identité française jusqu’en 1999, qu’il est titulaire d’un titre de séjour indiquant que

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.

, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française de l'enfant de moins de six mois ". 4.

Selon l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit

de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

doute sur la nationalité française de sa fille A.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en avoir

par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. ".