Or il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la commune disposait bien d'un document d'urbanisme, à savoir le plan d'occupation des sols approuvé le 7 février 1991.

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le

Sur la méconnaissance alléguée du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt : 12.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 9 octobre 2023, le conseil municipal de Dahlenheim a approuvé son plan local d'urbanisme. Par la présente requête, M.

local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le rapport de présentation et le plan de zonage du plan local d'urbanisme sont contradictoires et que la parcelle se trouve

Enfin, par une délibération en date du 5 décembre 2019, il a approuvé le plan local d'urbanisme révisé.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Il soutient que l'arrêté méconnaît l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Martin-de-Crau.

En ce qui concerne la consommation d’espaces agricoles naturels et forestiers : 8.

(CDPENAF) ; - il est entaché d'erreur de droit, dès lors que le maire s'est cru lié par l'avis de la CDPENAF ; - il méconnaît les dispositions de l'article A.3 du plan local d'urbanisme de la commune

(CDPENAF) ; - il est entaché d'erreur de droit, dès lors que le maire s'est cru lié par l'avis de la CDPENAF ; - il méconnaît les dispositions de l'article A.3 du plan local d'urbanisme de la commune

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

B ne peut utilement soutenir que le plan local d'urbanisme ne comporte pas d'étude sur ce point, la délibération du conseil municipal d'Artix du 29 avril 2014 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme

de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) et du conseil des sites de Corse.

code forestier.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

La commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) a émis un avis défavorable le 23 novembre 2022.

ou la commune décide : () 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; () ".