Deux contraintes ont été émises à l’encontre de Mme A... le 27 juillet 2023, pour avoir paiement de ces deux sommes. Par la présente requête, Mme A... forme opposition à ces deux contraintes. 2.

Par la présente requête, M.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Martel, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, - et les observations de Me Gouache, représentant M. B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

En second lieu, les arguments analysés, ci-dessus, dans les visas, sont inopérants à l'égard de la contrainte en litige. 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M.

Par deux décisions du 8 avril 2019, la ministre des armées a refusé de faire droit à ses demandes. Mme A demande l'annulation de ces décisions.

Par deux décisions du 8 avril 2019, la ministre des armées a refusé de faire droit à es demandes. Mme A demande l'annulation de ces décisions.

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute d'être présentée par ministère d'avocat ; - les moyens soulevés par la société C.L Dupuy ne sont pas fondés. II.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, - et les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre des solidarités et des familles a refusé de réviser le rapport et la note pédagogique qui lui ont été attribués suite à l'inspection

sur leur parcelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a délivré à l'office public Val Touraine Habitat un permis de construire valant autorisation de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mai 2021, 27 juillet 2022 et 19 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

contrainte ; - l'allocation de logement sociale ne peut donner lieu au recouvrement d'un indu par voie de contrainte.

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables

Lamy, rapporteur public, - et les observations de Mme D, représentant le ministre de la santé et de la prévention. Considérant ce qui suit : 1.