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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522798_20260218
18 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de régularisation de ses
juge unique (2)
DTA_2400181_20250923
23 septembre 2025
B..., un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord à l’encontre de l’indu en litige. Par sa requête, M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203277_20230201
1 février 2023
Le recours du 2 juin 2022 dirigé contre l'indu d'aide personnelle au logement a été rejeté par une décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales.
JU 5ème chambre
DTA_2104825_20220707
7 juillet 2022
Mme A a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône pour contester le bien-fondé de cet indu.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311284_20240109
9 janvier 2024
n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient.
10ème chambre
DTA_2305431_20250505
5 mai 2025
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de
Juge unique 8
DTA_2305522_20250417
17 avril 2025
La commission de recours amiable de la caisse a d'abord implicitement rejeté ce recours par une décision née le 21 mars 2023. Sur l'identification des décisions attaquées : 2.
Chambre 3P
DTA_2201478_20231130
30 novembre 2023
A de la somme de 10,03 euros en mars 2022, a décidé de maintenir cet indu et a transmis sa contestation à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales, qui a décidé le 11 mai
DTA_2405891_20260414
14 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord lui a seulement accordé une remise partielle
juge unique (5)
DTA_2308093_20250606
6 juin 2025
Par une décision du 5 juillet 2023, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord, a confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire, la décision du 24 juin
Magistrat CRAMPE
DTA_2103701_20221222
22 décembre 2022
La commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales a indiqué à Mme A B, par courrier du 15 mars suivant, qu'ayant abandonné sa contestation, son recours auprès de la commission était
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300082_20230622
22 juin 2023
lui notifie un indu d'allocations familiales d'un montant de 248,43 euros pour le mois de décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200643_20221230
30 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle la commission de recours
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403002_20240415
15 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme B C conteste devant le tribunal les décisions du 22 février 2024 par lesquelles le président de la commission de recours amiable
ORTA_2420081_20250227
27 février 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme A B, représenté par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux décisions implicites par lesquelles la commission de recours
DTA_2007605_20221228
28 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2020, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision rendue par la commission de recours amiable
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2011474_20230606
6 juin 2023
la caisse d'allocations familiales de la Vendée a rejeté son recours et confirmé le bien-fondé d'un indu de prime d'activité mis à sa charge pour un montant total de 1 340,61 euros.
Président BESLE
DTA_2200799_20231130
la période du 1er septembre 2018 au 30 mai 2021 et, par une décision du 26 novembre 2021, la commission de recours amiable de cette caisse a confirmé cet indu.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2301024_20240206
6 février 2024
Par un courrier du 27 décembre 2022, Mme B épouse A a formé un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard, lequel a été rejeté par une
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102366_20220720
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
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