A B, représenté par la SCP Auberson Desingly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2020, notifiée par courrier du 24 septembre 2020, par laquelle la commission de recours amiable

De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de Mme A aux dépens.

de recours amiable.

de recours amiable. 6.

Mme C a contesté le bien-fondé de cette dette par un recours préalable du 14 décembre 2020 rejeté par la commission de recours amiable de la caisse par une première décision du 29 mars 2021.

À la suite d'une demande de règlement amiable, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Champagne-Ardenne a, par un avis en date du 6 octobre 2008, estimé que

du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente.

Par une décision du 1er septembre 2022, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vienne a rejeté son recours en tant qu'il portait sur l'indu de prime d'activité.

de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable

de rejet dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour rechercher la responsabilité de la collectivité devant le tribunal administratif.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales sur le

de recours amiable de la CAF du Var a rejeté le recours formé le 26 février 2020 contre la décision du 10 janvier 2020.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé le bien-fondé de l'indu

La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif () ".

En n'ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, la requérante n'établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours

B et Mme E sont fondés à demander l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Drôme du 7 juillet 2020 confirmant des indus de prime d'activité

de recours amiable de cet organisme et la décision prise par cette commission se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

laquelle la caisse d'allocations familiales lui a notifié un indu de 14 765,19 euros au titre des prestations familiales ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable

C D, représentés par Me Desfarges, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du