Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Pantin de réexaminer la demande de permission de stationnement présentée par la société Cauvas au bénéfice de la société Free Mobile dans les conditions

La présente requête a été notifiée par lettre recommandée le 20 mars 2024 à la société Dive Spirit Fakarava, en la personne de MM. F et A, et également à M. A et à M. F, en leur nom propre.

par la société requérante.

La société requérante conteste les faits qui lui sont reprochés en indiquant que l’un des deux salariés en cause avaient présenté des documents d’identité italiens dont elle n’était pas en mesure d’identifier

La société Bouygues Telecom a présenté un mémoire en intervention volontaire au soutien des conclusions principales présentées par la société Phoenix France Infrastructures et tendant au rejet de la requête

Par la présente requête, la société Free mobile demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024.

Il n'est pas contesté que les antennes-relais que la société Orange entend installer sur le toit de l'immeuble ne sont pas nécessaires au fonctionnement de ce dernier.

Considérant ce qui suit : Le 22 mai 2021, la société Towercast a déposé une demande de permis de construire pour l’implantation d’un relais de diffusion TNT et radio de 212 mètres sur un terrain situé

La présente ordonnance, qui suspend les effets de la décision de rejet du 30 mai 2022 a nécessairement pour effet de saisir à nouveau le maire de Pantin de la demande présentée par la société Cauvas

La société Free mobile a déposé un dossier de déclaration préalable pour des travaux d'implantation d'un relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section ZA N°146 auprès de la commune de Laneuveville-derrière-Foug

Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la société Free Mobile dirigées contre la commune de Fayence qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

par la société requérante.

Compte tenu des délais nécessaires à la société requérante pour trouver des sites permettant l'implantation d'antennes de relais de téléphonie mobile, elle doit être, dès à présent, en mesure d'apprécier

Free Mobile pour l'installation de cinq antennes-relais au 1-3 rue Jean-Baptiste Lully, à Suresnes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Suresnes et de la société Free Mobile le paiement des

La société Free mobile demande, par la présente requête, l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par la présente requête, la société Free mobile demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 11 décembre

La société On Tower France a déposé le 27 juillet 2020 auprès des services de la commune de Balaruc-les-Bains une déclaration préalable de travaux pour l'installation de deux antennes relais de téléphonie

Vu la requête enregistrée le 30 septembre 2022, présentée par la société par actions simplifiée (SAS) Telco OI, représentée par Me Saubert ; la SAS Telco OI demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aparicio, greffière d'audience, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, la société par actions simplifiée SAS Free Mobile, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Martin