En outre, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature

Il soutient que : - la décision portant refus de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil n'a pas été adoptée par le directeur général de l'OFII mais par un agent dont le nom est illisible

transmis au collège conformément à l’article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en ce que les signatures

portant atteinte au droit au procès équitable ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'incompétence, en ce que le nom de la personne signataire

permettant de réaliser l'accès déclaré ; - il méconnait les dispositions de l'article UC11 du PLU ; - il méconnait les articles L. 442-1, L. 442-10 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le nom du signataire

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence, les nom et prénom complet du signataire étant illisibles

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

L'arrêté du 28 septembre 2022 attaqué, portant notamment refus de titre de séjour, comporte la signature de son auteur, quand bien même elle serait illisible, ainsi que ses prénom, nom et sa qualité de

Il ressort des pièces du dossier que, si l'arrêté du 6 avril 2020 comporte la signature de l'auteur de l'acte, le tampon apposé sur celui-ci, partiellement illisible, ne fait apparaître que la qualité

S'il est vrai que l'empreinte du tampon est imparfaite et que le nom du signataire est effacé et ainsi illisible sur l'arrêté portant assignation à résidence, il ressort des mentions de l'arrêté portant

C..., signataire de l’arrêté attaqué. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... et les autres agents disposant d’une délégation de signature n’étaient ni absents ni empêchés.

et les captures d'écran sont illisibles et non datées ; les témoignages de M.

et les captures d'écran sont illisibles et non datées ; les témoignages de M.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-1 du code pénitentiaire : « Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature

Il soutient que : - l'identité du signataire de cet arrêté n'est pas identifiable et sa compétence n'est pas établie ; - le préfet de la Gironde n'a pas procédé à l'examen de sa situation ; - cet

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée et

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée et

de Me Morel, pour Mme A, qui reprend ses conclusions et moyens et soutient en outre que l'avis des médecins de l'OFII sur lequel s'est fondé le préfet de l'Essonne est irrégulier, dès lors que les signatures

Le signataire de l'arrêté contesté, M.

Il ressort des pièces du dossier que la décision prise le 11 avril 2023 par le préfet de Police, à l'exception d'une trace illisible, ne comporte aucune signature de son auteur qui n'est en outre pas identifié