En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique que le préfet du Calvados délivre un titre de séjour mention " salarié " ou " travailleur temporaire " à M. A.

, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Elle est titulaire d'un titre de séjour espagnol portant la mention " résident de longue durée-UE ", valable du 4 juin 2021 au 3 juin 2026 et a sollicité un titre de séjour auprès des services de la préfecture

Mme C, de nationalité espagnole, s'est installée dans le département des Pyrénées-Atlantiques en 2014.

Il ressort des pièces du dossier que Mme H s'est inscrite en première année de licence d'espagnol à l'Université de Bordeaux au titre de l'année universitaire 2020-2021.

sur 31 ruptures de contrats de travail sur l'établissement de Villeurbanne.

E, dans un délai d'un mois, une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou, à tout le moins

Mme B..., ressortissante marocaine née le 1er janvier 1987, est entrée dans l’espace Schengen le 26 avril 2018 sous couvert d’un visa D pour l’Espagne, d’une durée de quatre-vingt-cinq jours, valable du

A C, né le 15 octobre 1986, de nationalité ivoirienne, est entré en France après l'exécution d'une mesure de transfert vers l'Espagne, intervenue le 12 février 2019 à la suite d'un premier séjour irrégulier

Elle indique être demeurée quinze jours en Espagne sans solution d'hébergement.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail

B, âgé de 59 ans, a travaillé régulièrement en France en qualité de travailleur saisonnier agricole depuis 2001 au bénéfice de plusieurs contrats de six mois pour la durée desquels il ne conteste pas avoir

Aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail : « I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles

examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

espagnoles à Alger, déclare être arrivé en France le 3 janvier 2022, alors âgé de 39 ans, et s'y être maintenu continûment depuis lors, soit depuis seulement un an et demi à la date de l'arrêté attaqué

deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler

l’article 7 du même accord : « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail

A..., ressortissant espagnol né le 1er juin 1966, a été interpellé le 11 octobre 2025 sur le territoire de la commune de Moulins-sur-Céphons pour des faits de violences sur conjoint et menace de mort réitéré

Par deux arrêtés du 17 juin 2019, le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles et l’a assigné à résidence.

délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente un récépissé autorisant le séjour et le travail