recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de prendre une décision d'admission à la retraite au titre des travaux insalubres avec régularisation dans le délai d'un mois à compter de la lecture

qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture

Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que la décision refusant l'admission exceptionnelle au séjour du requérant a été prise sur le fondement de l'article L. 422-4-1 du code de l'entrée et du séjour

Si le requérant soutient que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 avril 2023 n'est pas joint à l'arrêté attaqué, il ressort de la lecture dudit arrêté

En premier lieu, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

Il est en effet regrettable que soient progressivement loties et densifiées les terres constituant l'ancien domaine de la bastide, cette dernière se retrouvant progressivement phagocytée par des constructions

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

Gros, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 1.

En premier lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci a été signé par M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne.

Davesne a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

la délibération querellée ayant été transmise au haut-commissaire le 13 décembre 2024, le délai de recours a commencé à courir le lendemain de cette transmission, soit le 14 décembre 2024 ; - à la lecture

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à Mme C de comprendre les motifs du retrait de son titre de séjour qui lui est opposé.

Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. A de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé.

la situation du requérant, comporte ainsi de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

a acquis le bien illégalement préempté, s'il ne l'a pas entre-temps cédé à un tiers, de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée et, en particulier, de proposer à l'ancien

D’autre part, il ressort de la lecture de la décision attaquée qu’elle indique la date d’entrée déclarée de M.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture