Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
) de lui accorder des délais pour s’acquitter des impositions supplémentaires mises à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203888_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000638_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101283_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202861_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208198_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En ce qui concerne les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912145_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L.192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110212_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002229_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; - pour le surplus, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303046_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212380_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
sursis de paiement ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010615_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2120124_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_1904663_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 200 (mille deux-cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603363_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... et enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 25 sur 309