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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2301486_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 53, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406139_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cette possibilité, également prévue par l'article 17 du même règlement et reprise par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit en particulier être mise
Source officielleJuge Unique
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2204622_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A soutient que : * la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 4 du règlement (UE)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202179_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202180_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301546_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
novembre 2018 ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles R. 111-3 et L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance l'article R.111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006536_20240212
12 février 2024
12 février 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît également celles de l’article R. 111-2 de ce code en raison d’un accès en virage
Source officielleAide sociale
DTA_2302608_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et la réglementation européenne, en particulier les articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000798_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 123-22 du même code : " Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 111-
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309716_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302553_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110997_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2101373_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202607_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2304932_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-29 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2005451_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au
Source officielle1ère chambre
DTA_2005456_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au
Source officielle1ère chambre
DTA_2005457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au
Source officielle1ère chambre
DTA_2005458_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au
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