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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300841_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle soutient que : - elle s'est trompée de case dans la déclaration de la pension de retraite de son compagnon et est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300847_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303045_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle soutient que : - elle ne comprend pas l'origine de l'indu ; elle n'a jamais déclaré tardivement ses revenus ; - elle est de bonne foi ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303170_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu la demande de pièces du 26 décembre 2022 ; - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2306548_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il est en situation de précarité financière.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306480_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

avant qu'elle ne s'aperçoive de ce doublon ; - elle ne comprend pas pourquoi la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne s'est pas aperçue plus tôt de cette erreur ; - elle est de bonne

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304980_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - eu égard à sa situation, il peut bénéficier d'une remise gracieuse.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303884_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il n'a bénéficié d'aucune aide de la part de Pôle Emploi suite à sa démission avant le confinement ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401800_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B... soutient que : - il est de bonne foi dès lors que les erreurs sur ses déclarations trimestrielles de ressources résultent de sa mauvaise maitrise de la langue française ; - il se trouve dans une

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201154_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation précaire.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201237_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

raison de leurs faibles montants ; - elle n'a pas déclaré l'incarcération de sa fille car elle en avait honte et ignorait que celle-ci percevait des salaires pendant son incarcération ; - elle est de bonne

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2210330_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Il soutient que : - l'indu est dépourvu de bien-fondé, puisqu'il n'a commis nulle omission déclarative ; - il est de bonne foi ; - il n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de la dette en litige

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2211251_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Mme C soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière la place dans l'impossibilité de rembourser la somme due.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2201664_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière le place dans l'impossibilité de rembourser la somme due.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203694_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle a toujours renseigné ses déclarations conformément à ses obligations déclaratives ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203801_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors qu'il a déclaré à la caisse d'allocations familiales la retraite complémentaire qu'il a perçue ; - il est dans une situation précaire qui ne lui permet

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2209648_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il ne ressort pas davantage de l'instruction, et la caisse ne l'allègue pas non plus, que l'allocataire ne pouvait pas, de bonne foi, ignorer qu'elle ne pouvait bénéficier de cette prestation compte tenu

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203945_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser le montant de l'indu restant à sa charge.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204038_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle ne pensait pas que la prime d'activité perçue par sa fille devait être prise en compte dans le calcul de ses droits ; - sa situation financière

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202780_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait devoir déclarer ses primes d'intéressement et de participation dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources ;

Source officielle

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SCI TERRES DE BOLLENE

SIREN 353344500Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

17/09/2026

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Radiations

Bolle Reddat, Péroline

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15/09/2026

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Créations

HOLDING BOLLENGIER AGRICULTURE

SIREN 109249730Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

11/09/2026

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Ventes et cessions

ATA CORP., BOLLENGIER-FARRUGIA, Jennifer, Josette, Odette

SIREN 102501129Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 27/03/2026 enregistré au SIE de DRAGUIGNAN le 16/06/2026 sous le numéro 202600034878 Adresse de l'ancien propriétaire: 93 Avenue Foch 83590 Gonfaron

10/09/2026

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Radiations

SARL DOMINIQUE BOLLET

SIREN 332802198Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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