les 19 et 20 décembre 2023, l'association Utopia 56, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier

C A demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Nord

février 2024, le 28 mars 2024, le 22 avril 2024, le 30 avril 2024, le 7 mai 2024, le 10 juin 2024 et le 3 octobre 2024, M. et Mme C et B A, représentés par Me Simard, demandent au tribunal, dans le dernier

A, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - à la date de la convocation à l'entretien préalable, les poursuites disciplinaires ne pouvaient plus être engagées, le délai

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ".

Il a également ordonné l'exécution forcée des prestations non réalisées dans les délais impartis.

ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

E... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et

de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai

destination duquel elle pourra être éloignée d'office.

En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Par un arrêté du 24 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

B... et autres dans l’attente de la notification au tribunal dans un délai de six mois, par Brest Métropole et la société Amphitrite, de mesures de régularisation du permis de construire délivré à cette

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

enregistré le 1er mars 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 12 septembre 2022, l'association Le Diamant Rassemblé, représentée par Me Labéjof-Lordinot, demande au tribunal, dans le dernier

Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision.

national de la fonction publique territoriale de lui accorder le bénéficie d'imputabilité au service de sa maladie ou de réexaminer sa demande d'imputabilité au service de son état de santé dans le délai