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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605762_20260408
8 avril 2026
A... demande d’enjoindre à la direction générale des douanes et droits indirects de procéder au remboursement de la journée de carence correspondant à un montant de 76,89 euros.
7ème Chambre
DTA_2203029_20250425
25 avril 2025
Par ailleurs, la circonstance, à la supposer établie, que la situation de la société corresponde aux conditions fixées par une note du 21 avril 2015 dressée par la direction régionale des douanes et droits
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403680_20240828
28 août 2024
qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501061_20250310
10 mars 2025
. - 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des
Juge unique 3
DTA_2403736_20240603
3 juin 2024
CAB-BSI-112 du 16 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a mis en demeure les gens du voyage de quitter le parking P+R " Perly ", avenue de Genève à Saint-Julien-En-Genevois, à proximité de la douane
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202529_20220905
5 septembre 2022
doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur interrégional des douanes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201669_20220915
15 septembre 2022
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
1ère chambre
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation lui opposer le défaut de déclaration des stocks, dès lors qu'aucune disposition n'impose que cette déclaration soit opérée en ligne sur le site des douanes
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212032_20221031
31 octobre 2022
Par un 1er acte d'engagement du 5 juillet 2010, la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a attribué au groupement solidaire composé des sociétés EADS Défense et Security system
3ème chambre
DTA_2112266_20231201
1 décembre 2023
laquelle la commission administrative paritaire nationale a rejeté son recours formé devant elle le 16 octobre 2020 dirigé contre la décision du 14 août 2020 par laquelle la direction générale des douanes
2e Section - 1re Chambre
DTA_2114467_20230314
14 mars 2023
2016 et du 29 mars 2018, qui ne règlementent pas la distribution des carburants mais seulement leur utilisation ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce que ni l'article 265 ter du code des douanes
4ème Chambre
DTA_2003118_20221013
13 octobre 2022
expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : / 1° La déclaration en douane
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603693_20260408
d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; / b) Le directeur interrégional des douanes
DTA_2306020_20230608
8 juin 2023
les motifs tirés de son statut de prévenu dans une procédure criminelle de trafic international de stupéfiant en bande organisée ayant impliqué des actes de corruption active d'un fonctionnaire des douanes
5e Section - 3e Chambre
DTA_2312670_20260220
20 février 2026
auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects à compter du 1er novembre 2019.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404690_20240814
14 août 2024
d'enjoindre à l'administration de procéder à sa libération immédiate sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre à la direction régionale des douanes
DTA_2115464_20240109
9 janvier 2024
B, contrôleur des douanes et droits indirects a intégré la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en et a été affecté à la brigade de surveillance extérieure (BSE) de Roissy 1, dépendant
ORTA_2501553_20260205
5 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 10 décembre 2024 par laquelle le directeur adjoint interrégional des douanes et droits indirects a refusé sa demande de congé de transition professionnelle
5ème Chambre
DTA_2203785_20250107
7 janvier 2025
refusé la délivrance du titre de séjour sollicité au motif de l'absence d'entrée régulière sur le territoire français, le requérant fournissant un visa C espagnol valide mais dépourvu du tampon des douanes
DTA_2102721_20230330
30 mars 2023
.- () / Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux
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