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administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire

Source officielle

Président BESLE

DTA_2204759_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2106783_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Elle soutient que, faute pour le requérant d'avoir formé le recours administratif préalable obligatoire, la requête est irrecevable. Vu les autres pièces du dossier.

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12eme chambre

DTA_2200036_20250704

Administratif

4 juillet 2025

délibération du 30 novembre 2021 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vendée en ce qu'elle n'organise pas le service opérationnel du centre de secours de la Roche-sur-Yon

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10eme Chambre

DTA_2106953_20250620

Administratif

20 juin 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la SAS Rocher Mistral : 2.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517271_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

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Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2110247_20230530

Administratif

30 mai 2023

Il soutient que : - le 25 octobre 2020 à 19 h 45, il a, avec son véhicule, heurté un ouvrage public constitué par un potelet au croisement de la rue de la Verrerie et de la rue de la Roche à Rezé ;

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507787_20251117

Administratif

17 novembre 2025

laquelle le maire de Venansault a refusé de lui accorder le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) ; 2°) d’enjoindre à la commune de Venansault ou à la communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318489_20240109

Administratif

9 janvier 2024

leur enfant majeur ainsi que de tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, appartement n° 11 situé au 68 boulevard d'Austerlitz à La Roche-sur-Yon

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Vice-Président ENCONTRE

DTA_2301370_20240410

Administratif

10 avril 2024

Rocher. La magistrate désignée, S. EncontreLa greffière, L. Rocher. La magistrate désignée, S. EncontreLa greffière, L. Rocher.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304921_20230518

Administratif

18 mai 2023

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Villevaudé (77410), au besoin sous astreinte, de procéder au retrait des blocs de béton et rochers

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6ème chambre

DTA_2308601_20250923

Administratif

23 septembre 2025

C A, représentés par Me Rocher-Thomas, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser les sommes de 150 000 euros à la société Auto-Ecole A et de 22 500 euros à M.

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6ème Chambre

DTA_2205129_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d’intérêt à agir ; - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2005570_20230309

Administratif

9 mars 2023

Il résulte de l'instruction que la SASU Cédric Fabre a constitué des provisions pour dépréciation de la valeur de la propriété " Le Mas du Rocher " à hauteur d'un million d'euros à la clôture de l'exercice

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4ème Chambre

DTA_1910362_20221216

Administratif

16 décembre 2022

l'origine de l'intégralité des crédits relevés par la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre Ouest et ayant motivé les rectifications litigieuses ; - l'administration fiscale a commis une faute

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4ème Chambre

DTA_2200020_20250603

Administratif

3 juin 2025

Elle soutient que : - la signataire de l'arrêté était incompétente pour ce faire ; - l'arrêté est illégal dès lors qu'il retire le permis de construire tacitement obtenu le 25 octobre 2018 sans procédure

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513305_20260121

Administratif

21 janvier 2026

pour faire enlever, aux frais et risques de l’intéressé, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.

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3ème Chambre

DTA_2203049_20250602

Administratif

2 juin 2025

les défauts d'étanchéité relevés par l'expert sont des défauts d'exécution principalement imputables à la société SOGEV, assurée par la société Gan assurances, et qui doit répondre des éventuelles fautes

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Président 5

DTA_1912110_20230209

Administratif

9 février 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a subi des préjudices à la suite de multiples fautes commises par la Maison départementale des personnes handicapées dans la gestion de son dossier

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410524_20250303

Administratif

3 mars 2025

l'obligation de payer l'ensemble des titres exécutoires visés par la saisie à tiers détenteur émise le 30 juillet 2024 par la trésorerie hospitalière de Joyeuse pour le compte de l'hôpital intercommunal Rocher

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