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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2121455_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En outre, si, aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, un requérant n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse
Source officielle8ème chambre
DTA_2109404_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107820_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées
Source officielle11ème chambre
DTA_2116554_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B était forclos pour agir contre cet arrêté lorsqu'il a présenté la requête susvisée le 30 novembre 2021. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103079_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
décisions contestables sont la décision orale du 5 octobre 2021 et la décision explicite du 3 décembre 2021 or la contestation a lieu dans le mémoire de la requérante du 4 juin 2022, soit le délai est forclos
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402322_20240830
30 août 2024
30 août 2024
lors que le requérant avait jusqu'au 21 septembre 2023 inclus (22 septembre, 0h00) pour saisir le tribunal de céans d'un recours en annulation de la décision ''48 SI'' du 20 juillet 2023, il était forclos
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402626_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B était forclos, à la date du 19 février 2024 à laquelle il a déposé sa requête auprès du service de l'exécution des peines du centre pénitentiaire de Nantes où il est écroué et à laquelle cette requête
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310944_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A était forclos, tant à la date de sa requête, le 19 juillet 2023, qu'à celle, le 25 juillet 2023, de l'enregistrement de cette requête, pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux dirigé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314714_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B était forclos, tant à la date, le 25 septembre 2023, que porte sa requête, qu'à celle, le 2 octobre 2023, de l'enregistrement de cette requête, pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003418_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle fait valoir que : - le recours est forclos ; - en l'absence de recours administratif ou contentieux elle a procédé à des retenues sur prestation pour compenser l'indu en litige ; - la dette
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103141_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En ne le saisissant que le 8 juin 2021, après l'expiration du délai de recours contentieux qui lui était imparti, il était forclos à agir et sa requête est irrecevable du fait de sa tardiveté.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104097_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-3 de ce code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :1° Dans le contentieux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110792_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
déclaration, et le requérant ne produit aucun élément justifiant le dépôt de cette déclaration à une autre date ; - la construction de l'immeuble ayant été achevée le 1er octobre 2020, le requérant était forclos
Source officielle8ème chambre
DTA_2304937_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Le rapport de Mme Forest a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2007223_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B, qui a eu connaissance acquise de cette décision, est forclos, la requête ayant été introduite au-delà d'un délai raisonnable d'un an ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401067_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Forest en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401068_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Forest en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403937_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Le rapport de Mme Forest a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407155_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Forest pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2306782_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.
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