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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401520_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elles soutiennent que : - la SCI Musica est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé 869 rue François Laval, dont Mme B en est la co-gérante ; - depuis la réalisation en mars 2021 de
Source officielle5ème chambre
DTA_2402605_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La requête a été communiquée le 11 mars 2024 à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas produit d’observations en défense.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201906_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
D E, de nationalité marocaine, s'est marié civilement avec Mme A C le 26 juin 2021. Le 16 juillet 2021, il sollicité son admission au séjour en tant que conjoint de français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306251_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2508832_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. A...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400272_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2024.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302147_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B, ressortissant chinois, né le 5 juillet 1982, a présenté une demande de visa long séjour en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Shenyang.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102792_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211502_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par suite, la décision implicite de cette commission s'est substituée aux décisions du 10 mai 2022 des autorités consulaires françaises en Centrafrique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303382_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par un arrêté du 31 mai 2023, le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire ainsi que le pays de
Source officielle2ème chambre
DTA_2210843_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 30 janvier 2023, le 17 mars 2023 et le 28 avril 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302464_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il soutient que : - il vit maritalement depuis deux années avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 7 mars 2023 ; il peut ainsi bénéficier de la régularisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411828_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206902_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le 28 mars 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303566_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française. ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301109_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323888_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de CBD annoncée : 300 mg/pot de 125 g) et Miel au CBD du Champs de Mars de marque Le Chanvrier français - pot de 125 g (quantité de CBD annoncée : 300 mg/pot de 125 g), jusqu'à ce qu'il soit statué au
Source officielle10ème chambre
DTA_2111698_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B, qui réside en Suisse, a perçu des revenus fonciers de source française en 2019 et 2020.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311512_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Mme A fait valoir qu'elle a confié temporairement l'enfant Ndoko Rose-Fiona A de nationalité française à son frère, vivant en France.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305445_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C B, ressortissant français et a sollicité le 23 mars 2021 son admission au séjour auprès des services de la préfecture du Morbihan.
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