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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301494_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
a été prise.
Source officielle4ème chambre
DTA_2117497_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
desquels elle a été prise.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106489_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2305033_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A d'une dette de 416,60 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour. La caisse a également retenu la prime à la naissance. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309399_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de C Prince, mais qu'aucune décision n'a été prise à la suite de cette demande.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202794_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210075_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de la demande de prime y ouvrent droit.
Source officielleChambre 3P
DTA_2203018_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il résulte de l'instruction, tout d'abord, que les décisions prises le 10 novembre 2022 à la suite des recours administratifs obligatoires dirigés contre les indus de prime d'activité et d'APL qui se sont
Source officielleChambre 3P
DTA_2203019_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il résulte de l'instruction, tout d'abord, que les décisions prises le 10 novembre 2022 à la suite des recours administratifs obligatoires dirigés contre les indus de prime d'activité et d'APL qui se sont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204520_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304288_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200573_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305116_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307415_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500668_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307902_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 825-1 du même code : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Source officielle4ème chambre
DTA_2301487_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
franco-algérien ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300244_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302378_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311940_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Au cas d'espèce, la décision attaquée, relative au refus d'attribuer la prime d'activité à Mme B, a été prise au motif qu'elle n'a pas justifié de la perception de revenus tirés d'une activité professionnelle
Source officiellePage 25 sur 36856