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l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

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9ème Chambre

DTA_2306789_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Pradel La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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1ère chambre

DTA_2306300_20260326

Administratif

26 mars 2026

A supposer que la requérante se prévale sur le fondement de l’article L.80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-30-20 (20160530

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9ème Chambre

DTA_2303767_20260409

Administratif

9 avril 2026

Pradel La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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Reconduite à la frontière

DTA_2307713_20240209

Administratif

9 février 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ". 7. En l'espèce, M.

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9ème Chambre

DTA_2111761_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Pradel La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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Magistrat Mme SORIN

DTA_2401881_20260119

Administratif

19 janvier 2026

En premier lieu, la circonstance que Mme A... se prévale de sa situation de précarité est sans incidence sur le bien-fondé et la régularité des décisions litigieuses. 6.

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1ère Chambre

DTA_2201103_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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9ème chambre

DTA_2210964_20250626

Administratif

26 juin 2025

Les circonstances que Mme B produise plusieurs attestations de ses collègues sur ses qualités professionnelles, allègue que sa hiérarchie n'ait pas donné suite à son signalement et se prévale de l'hospitalisation

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211903_20221213

Administratif

13 décembre 2022

En quatrième lieu, Mme A soulève une erreur de droit tirée de ce que la décision en cause ne fait nullement mention de la prise en considération de sa vie privée et familiale.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2215925_20221116

Administratif

16 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de

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1ère chambre

DTA_2201873_20230228

Administratif

28 février 2023

humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée

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3ème Chambre

DTA_2205632_20251231

Administratif

31 décembre 2025

justificatifs permettant d’apprécier la résistance structurelle ont été fournis notamment le devis CH0000167 (A) qui précise une conformité CE EN 1090-1 et le certificat de conformité ; - elle a été privé

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502675_20250712

Administratif

12 juillet 2025

proposition de relogement ne lui a été faite et l’exécution de la décision d’expulsion porterait atteinte à plusieurs libertés fondamentales telles que le droit à un logement décent, le droit à la vie privée

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3 ème Chambre

DTA_2005065_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales en Tunisie et, quoiqu'il se prévale d'une promesse d'embauche en qualité de peintre établie en septembre 2020, ne justifie d'aucune

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4ème Chambre

DTA_2005461_20230330

Administratif

30 mars 2023

B se prévale d'irrégularités ayant entaché la procédure de vérification de comptabilité de la société Paint Building European LTD. Les moyens correspondants doivent donc être écartés.

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1ère chambre

DTA_2100348_20230511

Administratif

11 mai 2023

Enfin, si la requérante fait valoir que l'expiration du délai dont dispose un administré pour contester une décision non réglementaire ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'illégalité de cette

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2ème chambre

DTA_2101641_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Toutefois, la circonstance que le pouvoir adjudicateur a procédé à l'analyse et au classement d'une telle offre ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale devant le juge de son caractère irrégulier pour

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6ème Chambre

DTA_2003015_20221222

Administratif

22 décembre 2022

A se prévale d'une rupture d'égalité entre agents publics, celle-ci n'est pas caractérisée dès lors que les agents des deux ministères sont placés dans des situations différentes. 7.

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