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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle6ème chambre
DTA_2202166_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2104904_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402025_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de réaliser un stage obligatoire dans le cadre d'une formation qu'elle suivait à titre personnel, l'administration a tenu compte de la nature du contrat à durée déterminée de celle-ci, alors qu'en application
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2303000_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle7ème chambre
DTA_2301792_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303625_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
santé dégradé de son mari, il est urgent de l'autoriser à ne pas rembourser immédiatement la somme litigieuse ; - l'exigence de remboursement est discutable, dès lors notamment qu'elle repose sur l'application
Source officielle6ème chambre
DTA_2205561_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A fait valoir qu'il pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance, la circonstance que le ministre des armées aurait fait une inexacte application des textes, le décret n°
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204793_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
chiffrés d'affaires de son entreprise est pris en compte en tant que revenu ; - la CAF du Rhône procède ainsi sur instruction de la métropole de Lyon sans toutefois que cette dernière ne justifie d'aucun texte
Source officielle5ème chambre
DTA_2304653_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401077_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
conformément à l'avis défavorable rendu par la MDPH le 1er mars 2024, rappelé par la représentante du département à l'audience, le président du conseil départemental de La Réunion n'a pas fait une inexacte application
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303470_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
entreprendre s’entend comme celle d’exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur sur le territoire français et ne saurait faire obstacle à l’application
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1905164_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ". 4.Sauf lorsque le montant de la créance dont il s'estime titulaire, peut être déterminé par application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302027_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur l'application du code pénitentiaire : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106055_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'une inexacte application des textes dès lors que la situation de M.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2001461_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206442_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application des textes mentionnés ci-dessus, le présent règlement fixe les dispositions applicables : aux biens et activités existants, à l’implantation de toute construction ou installation, à l’exécution
Source officielle9ème chambre
DTA_2109882_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D'autre part, la modification, dans un sens plus restrictif, de l'appréciation portée par l'autorité administrative compétente sur les conditions d'application des textes régissant une servitude, ne peut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306391_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Sarcelles de procurer tous document sur l'affaire Ac/Mairie de Sarcelle
ORTA_2306860_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Sarcelles de procurer tous document sur l'affaire A c/ Mairie de Sarcelle - pour atteinte aux droits et non application
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