sur la voie publique ; une telle interdiction présente un caractère grave, non nécessaire et disproportionné ; - l’arrêté couvre un vaste périmètre, à savoir l’ensemble du département, provoquant un risque

: - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

- l'édiction de cette décision n'a pas été précédée d'un examen complet et particulier de sa situation personnelle au regard de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

2022, fait obstacle à ce qu'elle retourne au Mali, où elle est menacée d'être ostracisée de fait de la naissance de l'enfant considérée comme adultérine, elle ne produit aucun élément permettant d'apprécier

circonstance que l'objet d'une manifestation soit susceptible de heurter une partie de l'opinion n'est pas de nature à en justifier l'interdiction ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation

circonstance que l'objet d'une manifestation soit susceptible de heurter une partie de l'opinion n'est pas de nature à en justifier l'interdiction ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation

incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le règlement municipal du 15 décembre 2021 est illégal ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait senti lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile pour apprécier

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même Cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Elles soutiennent que : - le classement de leur parcelle en zone rouge " risque inondation " est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'absence de prise en compte des travaux est constitutive

Par ailleurs, ce rapport décrit les caractéristiques précises des différents territoires et notamment celui de Cannes afin de pouvoir apprécier les risques et donc de déterminer une classification des

A, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa : la mère

A cet égard, la circonstance, à la supposer avérée, que la zone boisée au nord de l'opération ne puisse être regardée comme une forêt compte-tenu de sa superficie modérée est sans incidence sur l'appréciation

dès lors qu'il ne ressort pas des documents produits qu'ils seraient incomplets et/ou non fiables ; - le décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation du risque de détournement de l'objet

Par suite, le ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation du risque. 9.

établissant un code communautaire des visas, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions pour se voir délivrer un visa de court séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa sollicité, dès lors que la demandeuse

législation distincte du code de l'urbanisme et n'est pas directement opposable à une demande d'autorisation d'urbanisme, il peut toutefois être pris en compte par l'autorité compétente à titre d'élément d'appréciation

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination