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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2108748_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit
Source officielle1ère chambre
DTA_2106380_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
Source officielle1ère chambre
DTA_2106381_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
Source officielle1ère chambre
DTA_2106382_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
Source officielle1ère chambre
DTA_2301379_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 1235-1 du code du travail, le doute s’agissant du caractère réel et sérieux du motif invoqué pour le licenciement d’un salarié profite à ce dernier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908373_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / 3° Soit le contrat de travail a été rompu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415506_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111472_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405090_20250217
17 février 2025
17 février 2025
-9 du code du travail au motif qu'elle remplit les conditions fixées par l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104195_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1233-3 du code du travail, précité. 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2114287_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204582_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Source officielle1ère chambre
DTA_2102026_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, quand bien même l'inspecteur du travail a, comme le lui imposent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, examiné à l'échelle du groupe entier les conditions dans lesquelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302452_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205365_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304670_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2001861_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 5422-20 ; / 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielle6ème chambre
DTA_2104196_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1233-3 du code du travail, précité. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506086_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
pas transmis à France Travail l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102687_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 25 sur 166