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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2104613_20230109
9 janvier 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
3ème chambre
DTA_2204144_20251003
3 octobre 2025
comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté
6ème chambre
DTA_2207174_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts dont l’article 209 étend le champ d’application à
2ème Chambre
DTA_2102519_20230201
1 février 2023
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
6ème Chambre
DTA_2504657_20260409
9 avril 2026
de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement. » Il résulte de ces dispositions telles qu’insérées au sein des codes de l’énergie et de l’urbanisme par l'article
DTA_2006392_20230328
28 mars 2023
7ème chambre
DTA_2001854_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
DTA_2005815_20231019
19 octobre 2023
à l'article 54 quater du même code ; / 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur
10ème chambre
DTA_2305000_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article 54 du même traité : « Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement
1ère chambre
DTA_2101188_20230106
6 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
DTA_2106245_20250507
7 mai 2025
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206002_20240408
8 avril 2024
L'article L. 59 A du même livre précise : " I.
3ème Chambre
DTA_2102443_20240208
8 février 2024
Travaux, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P, sont apportées aux articles suivants : / L'article 3.4.4 déroge aux 11, 17, 22, 31, 32 et 33 de l'article 13 du C.C.A.G.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2016006_20230131
31 janvier 2023
fondement juridique, à la condition qu'une telle substitution de base légale ne prive le contribuable d'aucune garantie de procédure prévue par la loi, sollicite la substitution des dispositions de l'article
DTA_2200480_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112901_20231215
15 décembre 2023
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
5ème chambre
DTA_2103517_20230307
7 mars 2023
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
DTA_2109816_20230221
21 février 2023
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