Elle soutient que, compte tenu de la prise en charge médicale de M.

de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

code de justice administrative : 1°) de condamner l’État à lui verser une provision de 39 061,91 euros au titre des indemnités journalières dues à compter du 16 août 2024 ; 2°) de mettre à la charge

En outre, s'il soutient que son affiliation à une société parisienne de taxis le contraint à exercer son métier en région parisienne, il ne l'établit pas par la production d'une simple attestation faisant

diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées de procéder à la validation des services militaires effectués au sein de l'armée française par son époux, décédé ; 3°) de mettre à la charge

un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, la commune de Saint-André, représentée par Me Dugoujon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Il a, en outre, mis à la charge de la commune une somme de 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions ont été rendues applicables aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL par l'article 26-1 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la

jugement et de fixer l'incapacité partielle permanente à un taux supérieur à 30 % ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris le versement de la somme de 2 727,30 euros au titre de la prise en charge

Il soutient que : - il réside au 6 rue Paul Soleillet à Nîmes chez sa sœur et n'a jamais habité à l'étranger ; - il justifie de sa présence sur le territoire français dès lors qu'il est affilié à

B A, représenté par Me Nivet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Perpignan a refusé sa prise en charge au titre de l'article L. 161-8 du

ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge

de complétude de son dossier de demande de titre de séjour, mais a constaté qu'elle ne détenait pas de contrat de travail, ni d'autorisation de travail, ni d'affiliation à l'assurance maladie, visés à

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…) ». 4.

la commune d'Orange a fixé les horaires de fermeture des épiceries de nuit entre 22 heures et 8 heures du matin à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée de trois mois ; 2°) de mettre à la charge

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 juin 2023, par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de changement

décision 48 SI du 23 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

rembourser les cotisations d’assurances « Intériale » prélevées sans son consentement en octobre et novembre 2025 avec intérêts au taux légal depuis le premier jour du prélèvement ; 4°) de mettre à la charge

instruction d’une durée de six mois, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

B..., représentée par Me Ezzaïtab, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 12 août 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté sa demande de prise en charge