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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2010313_20231020
20 octobre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que ce nouveau règlement intérieur a été déposé au conseil de Prud'hommes de Meaux le 28 juin 2017 et transmis à l'administration le 28 juin 2017.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207569_20221013
13 octobre 2022
Par une ordonnance du 3 août 2022, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a ordonné sous astreinte à la société Sud Service de demander à l'inspecteur du travail de la direction
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302496_20230914
14 septembre 2023
travail, en dépit de plusieurs rappels, permettent de suspecter une collusion entre l'employeur et certains échelons politiques du ministère, qui était informé de la date du délibéré du jugement du conseil
DTA_2302497_20230914
4ème chambre
DTA_1903325_20221013
A a introduit auprès du conseil des prud'hommes une action en responsabilité contre la société Safe Automotive et les sociétés cessionnaires.
2ème chambre
DTA_2102319_20231121
21 novembre 2023
des prud'hommes d'Auxerre ; le lien direct et certain entre le suivi effectué par Pôle Emploi et le préjudice n'est pas avéré.
DTA_1903848_20220718
18 juillet 2022
F l'aurait menacée en lui disant " je vais vous attraper de personne à personne mais pas ici ou devant les prud'hommes mais en dehors d'ID Logistics ", M.
1ère Chambre
DTA_2007730_20230601
1 juin 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une
4ème Chambre
DTA_1802430_20220722
22 juillet 2022
En deuxième lieu, d'une part en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient
DTA_2500158_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire : « La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé
5ème chambre
DTA_2208665_20250129
29 janvier 2025
F..., directrice des relations sociales et conseillère prud’homale, Mme A... I..., assistante senior manager et représentante de proximité au comité social et économique Fonctions support, M. C...
2ème Chambre
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de cet article applicable aux conseillers de prud'homme : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de
DTA_2005659_20230919
19 septembre 2023
Cette insertion ne ressort pas davantage des attestations versées au dossier en ce qu'elles sont rédigées en des termes peu circonstanciés et que la procédure qu'il a engagée devant le conseil des prud'hommes
3ème chambre
DTA_2002053_20221229
29 décembre 2022
Elle soutient que : - ses créances ne sont pas prescrites ; avant l'arrêt du Conseil d'Etat du 1er juin 2018, elle était considérée comme un agent de droit privé, si bien que le délai de prescription
Chambre 3
DTA_2100984_20230601
En cinquième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient
9ème Chambre
DTA_2008322_20221215
Il peut aussi se faire assister par un conseiller ".
DTA_2006449_20221215
DTA_2207567_20250522
22 mai 2025
9ème chambre
DTA_2115080_20230629
29 juin 2023
de Prud'hommes de Caen du 5 avril 2018. 5.
DTA_2002533_20221021
21 octobre 2022
A a établi au profit d'un autre salarié de la société Transdev, le 28 septembre 2019, une attestation qui a été utilisée par celui-ci dans un litige l'opposant à son employeur devant le conseil des prud'hommes
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