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191 881 résultats pour « décision du juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303048_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521163_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403251_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400124_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

B demande au juge des référés de réitérer l'injonction prononcée par la décision du juge des référés du 25 janvier 2023 et de l'assortir d'une astreinte journalière de 1 000 euros et d'enjoindre au même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2522981_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2402204_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201814_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303939_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303940_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306329_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535370_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507582_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536363_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 dudit code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600205_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521045_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503925_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306637_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305811_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203602_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403498_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

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