Si elle produit une copie d'acte de naissance, délivrée le 8 septembre 2016 par un officier d'état civil de Kinshasa (République démocratique du Congo), ce document n'est pas accompagné du jugement supplétif

S'il justifie de la naissance de cette enfant qu'il a reconnue, il ressort toutefois de l'acte de naissance de l'enfant que M.

 ; les jugements supplétifs sont suffisants pour établir l’identité des demandeurs de visas sans qu’il soit besoin de produire un acte de naissance ; les éléments de possession d’état sont suffisants

Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M.

de naissance est infondée en ce que les levées d'acte n'ont pas été effectuée dans le centre d'état civil de délivrance des actes et la copie d'acte peut être obtenue dans n'importe quel centre d'état

de la présomption de paternité de l'article 312 du code civil tandis que, vis-à-vis de sa mère, sa filiation est établie par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance en vertu de l'article 311

verser respectivement les sommes de 60 000 euros, 70 000 euros, 80 000 euros, 80 000 euros, 30 000 euros et 30 000 euros, en réparation du préjudice subi à la suite du décès de leur fille, compagne, mère

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Il produit l'acte de naissance de Lajoie, Feza C, née le 14 avril 2022 à Amiens, précisant qu'il est le père de l'enfant, que le requérant a reconnu l'enfant le jour de la déclaration de la naissance,

F a contribué effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leur naissance ou depuis au moins un an.

de son fils, raison pour laquelle cette mention figure sur l'acte de naissance de ce dernier, mais précise que Mme C n'a pas terminé cette formation.

Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a, aux termes de la décision attaquée, sur la base des originaux de l'acte de naissance libanais de M.

Le requérant soutient être père d'un enfant français et produit, au soutien de ses allégations, un acte de naissance.

- il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et ne présente pas de risque de fuite ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - cette

A soutient qu'il est de nationalité française par filiation dès lors que sa mère, Mme B, est elle-même française et qu'il produit une copie intégrale de son acte de naissance délivrée à Kolea, en Algérie

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Mme D explique que sa naissance a été déclarée quelques jours après l'événement en 1999 et produit un extrait d'acte de naissance portant le numéro 189, dont les mentions indiquent qu'il a été dressé le

2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit

La présidente du Tribunal a désigné M.