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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2418232_20241120
20 novembre 2024
Il relève que le délai dont disposait le préfet de police pour statuer sur sa demande est expiré, de sorte qu'il peut se prévaloir d'une décision implicite de rejet.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300794_20230203
3 février 2023
A B, incarcéré au centre de détention de Salon de Provence, conteste la décision du juge d'application des peines du 22 novembre 2022 rejetant sa demande de permission de sortie et soutient qu'il n'a pu
2ème Chambre
DTA_2304084_20250626
26 juin 2025
B demande la condamnation de l'État à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'absence de mise en œuvre des permissions de sortie sous escorte qui lui ont été accordées. 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505090_20250326
26 mars 2025
B de l'impossibilité pour l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ) de répondre favorablement à la demande d'autorisation de sortie sous escorte.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502571_20260202
2 février 2026
Mme A... demande au tribunal de faire accélérer le traitement de la demande de titre de séjour présentée par son mari le 22 décembre 2023 à la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
1ère Chambre
DTA_2101440_20230525
25 mai 2023
Un agent a refusé d'enregistrer sa demande. Par un courrier du 27 octobre 2020, M. B a demandé la communication des motifs de cette décision.
DTA_2103012_20230511
11 mai 2023
Par une décision du 8 juillet 2021 dont l'intéressé demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de faire droit à sa demande. 2.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201466_20220711
11 juillet 2022
l'asile, de sorte que la France est devenue l'Etat membre responsable de sa demande, à compter du refus des autorités néerlandaises de le reprendre en charge ; - le préfet devait donc, sauf à prendre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2311321_20231027
27 octobre 2023
que son recours devant la Cour nationale du droit d'asile a été enregistré le 5 avril seulement ; - alors qu'il avait présenté une demande de changement d'avocat, le bureau d'aide juridictionnelle a
DTA_2210191_20230126
26 janvier 2023
B comporte la mention " demande en référé ", il ne précise pas les dispositions du code de justice administrative dont il entend demander l'application.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311699_20231211
11 décembre 2023
Par suite, la production enregistrée sous le n° 2311699 constitue en réalité une demande d'exécution, de telle sorte qu'elle doit être rayée du registre du greffe du tribunal et joint à l'instance n° 1900085
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501382_20250717
17 juillet 2025
A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui a commencé à courir au plus tard le 28 avril 2025, date à laquelle a été enregistrée leur demande devant le tribunal, les requérants n'ont déposé
JUGE UNIQUE 3
DTA_2302048_20231031
31 octobre 2023
A, ni qu'elle se serait senti liée, à tort, par les décisions prises sur sa demande d'asile, de sorte que ces moyens seront également écartés. 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521479_20251229
29 décembre 2025
faire enregistrer cette demande. 2.
2ème chambre
DTA_2200655_20230615
15 juin 2023
Estimant qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande, M. C en demande l'annulation. 2.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2206962_20250328
28 mars 2025
Toutefois, ce retard dans la mise à jour des ressources du requérant résulte de ce que le requérant n'a été informé de son admission en formation professionnelle rémunérée que postérieurement à sa demande
DTA_2103703_20240201
1 février 2024
Il fait valoir que : - la requête a perdu son objet en cours d'instance dès lors que sur demande de l'intéressé, l'ordinateur est sorti de détention pour être confié à un proche ; - les moyens de la
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303802_20230629
29 juin 2023
D n'a pas finalisé la procédure de renouvellement de sa demande de logement de sorte qu'il se maintient sans droit ni titre dans son logement.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2000952_20221017
17 octobre 2022
B A, représenté par Me Brosson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Cannes l'a suspendu temporairement de ses fonctions, dans l'intérêt
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102693_20220824
24 août 2022
La commission de médiation de l'Oise a rejeté cette demande par une décision du 13 juillet 2021. M. A B demande l'annulation de cette décision. 2.
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