Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207345_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
C A, dont l'épouse et les enfants résident à La Réunion, ne démontre pas contribuer effectivement, ni à leur entretien, ni à leur éducation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302596_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de cet enfant, Mme C a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, le justificatif de sept virements bancaires effectués entre août 2022 et mai 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109010_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
résident au sens des dispositions de ces décrets, à la prise en charge : - du voyage entre son ancienne et sa nouvelle résidence pour lui-même et ses ayants droit, sous réserve de leur installation effective
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003748_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
: - la proposition de rectification du 18 décembre 2018 est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la régularisation effectuée
Source officielle6ème chambre
DTA_2109900_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110358_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En ce qui concerne le tableau des effectifs communaux au 1er janvier 2016, le tableau des effectifs communaux au 1er janvier 2017, au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019, au 1er janvier 2020, et au 1er
Source officielle8ème chambre
DTA_2312756_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle fait notamment valoir que le principe d’unicité de l’allocataire fait obstacle à ce qu’un enfant, bien qu’à la charge effective de ses deux parents, soit rattaché au dossier des deux parents pour
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218043_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il n'établit donc pas non plus qu'il contribuait effectivement, à la date de la décision attaquée, à l'éducation de ses enfants.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300413_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'éloignement effectif de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313688_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
enjoindre de s'abstenir de toute mesure, poursuite ou sanction administrative ou pénale en raison de son déplacement à Paris le 16 juin 2023 afin de lui permettre d'exercer son droit à recours de manière effective
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1903069_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le président de la communauté de communes des Sablons a décidé de ne pas reconduire son contrat à durée déterminée et a prononcé sa radiation des effectifs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516276_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ordonnance du 13 juin 2025, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au ministre de l'intérieur et au préfet de police d'assurer effectivement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304133_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le premier alinéa de l'article L. 423-8 prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306566_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309777_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Pour s'en défendre, Mme B fait valoir que le père de l'enfant participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206530_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’effectif maximum accueilli est de trois cents mineurs. / L’accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les autres jours.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205635_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
" ou bien " redevance de base * (taux d'occupation effectif / 75) " ' Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2022 et 27 février 2023, la commune d'Orsay, représentée par Me Forray
Source officielle9ème chambre
DTA_2109515_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, puis de 21h à 6h sous forme d'" astreinte " rémunérée forfaitairement pour la somme de 40 euros par nuit, puis de 6h à 7h en temps de travail effectif.
Source officielleChambre 1
DTA_1902463_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Huyghe et Robillon ont effectivement été mal taxés ; - les appartements sous-loués par la société Domitys Sud-Est et effectivement occupés par des résidents au 1er janvier de l'année d'imposition en
Source officiellePage 25 sur 6943