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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201463_20220718
18 juillet 2022
En tout état de cause, la seule production d'un contrat d'apprentissage et d'une inscription en centre de formation n'est pas de nature à être regardée comme la poursuite d'études supérieures au sens de
Eloignement urgent
DTA_2204459_20220907
7 septembre 2022
Il est célibataire et sans charge de famille en France et s'il fait état d'une inscription à l'alliance française pour des cours de français en fin 2018 et d'une inscription à l'université de Bretagne
4ème Chambre
DTA_2207278_20221205
5 décembre 2022
En outre, s'il se prévaut d'une inscription en candidat libre auprès de l'académie d'Aix-Marseille pour présenter ce même diplôme, celle-ci ne lui confère pas le statut d'étudiant inscrit dans un établissement
7ème Chambre
DTA_2200889_20230301
1 mars 2023
Par ailleurs, elle ne justifie d'aucune inscription pour l'année 2019-2020.
5ème Chambre
DTA_2205556_20241105
5 novembre 2024
Il demande l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de sa demande à l’ordre du jour du conseil municipal et celle de la motiver.
4ème chambre
DTA_2400290_20260319
19 mars 2026
Il lui est aussi reproché une absence injustifiée le 24 novembre 2020, une inscription effectuée en dernière minute pour l’année 2023/2024, un refus d’utilisation de l’adresse courriel dédiée de l’ERS,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303622_20230516
16 mai 2023
911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, au recteur et au chef d'établissement de supprimer de tous les supports du collège et du lycée Marseilleveyre (site internet, flyers, fiches d'inscription
5e Section - 1re Chambre
DTA_2213576_20250213
13 février 2025
à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires. () / 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel
8ème Chambre
DTA_2210981_20230214
14 février 2023
Dans la mesure où les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé régissent d'une manière complète et exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302209_20230809
9 août 2023
Ils soutiennent que : - l'urgence à suspendre la décision attaquée est caractérisée dès lors que : * ils vont être contraints de procéder à l'inscription de leur fille dans un établissement scolaire
3ème chambre
DTA_2102817_20230210
10 février 2023
décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription
1re Section - 3e Chambre
DTA_1916430_20230920
20 septembre 2023
Elle soutient que : -les rémunérations versées à ses dirigeants ne sont pas excessives et c'est à tort que l'administration a comparé ces rémunérations à celles des dirigeants de sociétés de locations
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401301_20250527
27 mai 2025
de 200 euros le plafond applicable à l'échelon 0 bis, le refus de la bourse demandée l'empêchera de couvrir ses frais de carburant, de bénéficier du repas à 1 euro et de l'exonération des frais d'inscription
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
Selon elle, cette rectification, exclusivement fondée sur le changement de régime de taxe sur la valeur ajoutée qui lui était applicable, serait artificielle et infondée.
Reconduite à la frontière
DTA_2303015_20231130
30 novembre 2023
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle emporte des conséquences disproportionnées et manifestement excessives
1ère chambre
DTA_2102743_20240411
11 avril 2024
Elle soutient que : - la valeur vénale retenue pour le bien immobilier en litige est excessive ; - le taux de rendement locatif de 3% est excessif ; - les amortissements de l'année 2014 auraient
DTA_2300010_20230303
3 mars 2023
français pour une durée d'un an et l'a signalée aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de procéder au retrait de son inscription
1ère Chambre
DTA_2002312_20230720
20 juillet 2023
Il soutient que : - le quantum des sommes mises à sa charge est excessif est présente un caractère confiscatoire ; - la distribution liée à une charge non engagée dans l'intérêt de la SARL Octana
2ème Chambre
DTA_2100240_20231018
18 octobre 2023
, du fait de ses congés au cours du mois de juillet ; - ils auraient dû bénéficier du droit à l'erreur prévu par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; - l'inscription
DTA_2500243_20260212
12 février 2026
et qu’il a rencontré des problèmes de santé pendant les cours qui ont eu des répercussions sur le déroulement de sa scolarité ; - l’obligation de quitter le territoire français porte une atteinte excessive
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