ordonnance : / (…)7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

Il en résulte que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'accorder le bénéfice d'une bourse d'enseignement, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité

attaquée est insuffisamment motivée ; - le procès-verbal d'assimilation devra être versé à l'instance afin que sa régularité soit vérifiée ; - elle méconnaît l'article 21-24 du code civil et la circulaire

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

soutient que : - les états des lieux de sortie ont été motivés par une volonté de lui nuire dans un contexte de harcèlement moral à son encontre ; - les états des lieux effectués méconnaissent les circulaires

l'établissement pénitentiaire, soit l'unique moyen pour assurer la sécurité des personnes et de l'établissement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 6 du code pénitentiaire et la circulaire

dite " Valls " du 28 novembre 2012 ; - elle est dépourvue de base légale.

avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 ; - la circulaire

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3.

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour prétendre à l'acquisition de la nationalité française et répond aux critères fixés par les circulaires

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le postulant. 5.

En dernier lieu, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2012 et celles de la circulaire du 21 juin 2013 ne constituent pas des lignes directrices dont les postulants

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle de la postulante. 3.

Aux termes du I de la circulaire NOR : ESRS2117943C du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’insertion professionnelle et d’autonomie matérielle du postulant. 6.

A serait entré régulièrement en France en 2017, n'a jamais été condamné, est intégré et parle le français, à les supposer établies, ne sont pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision

Par suite, le préfet pouvait légalement, et pour ce seul motif, refuser de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait. Dans ces conditions, ainsi qu'il a été dit aux points 4 et 5, M.

du 24 novembre 2009 et la circulaire du 28 novembre 2012.

Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.