Le terrain d'assiette du projet est situé pour partie en zone UA du plan local d'urbanisme de la commune et pour partie en zone N.

Les requérants ne peuvent utilement soutenir que les points et angles des prises de vue devaient être reportés sur le plan de situation et le plan de masse.

C soutient que la mission de l'ASA de " Fontaine du Plane " répond au seul intérêt des membres exploitants forestiers, il ressort de l'article 4 des statuts de l'ASA qu'elle a pour objectif la réalisation

préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal d'annuler la délibération en date du 15 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Port-Vendres a approuvé la modification simplifiée n° 9 du plan

Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ". 4.

Aux termes de l'article L. 113-1 CU du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non

Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal expose qu'entre 2010 et 2020, environ 470 hectares d'espaces agricoles, naturels et forestiers ont été artificialisés sur le territoire

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

décision du 20 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Présilly a refusé d'abroger partiellement la délibération du 14 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Présilly a approuvé le plan

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du maire de la commune de Ploemeur portant refus de saisir le conseil municipal d'une demande d'abrogation du plan

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

La requête a été communiquée à la commune de Désaignes, et au groupement forestier des trois vallées, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Aux termes de l'article R 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ".

C D sont nus propriétaires et Mme G D, usufruitière, d'une forêt de plus de 200 ha, dénommée " les Sandilles " qu'ils exploitent dans le cadre d'un plan simple de gestion prévu aux articles L. 312-1 et

en matière de plan local ().