la ville de Paris est engagée ; - il ressort du rapport d'expertise judiciaire que la responsabilité de la ville de Paris est établie, tant à raison des fuites de son réseau public, depuis lors réparées

que l'administration refuse d'admettre en déduction des revenus fonciers les dépenses liées aux travaux effectués par la SCI au 96 rue des Carmes à Orléans alors qu'il s'agit de simples travaux de réparation

que l'administration refuse d'admettre en déduction des revenus fonciers les dépenses liées aux travaux effectués par la SCI au 96 rue des Carmes à Orléans alors qu'il s'agit de simples travaux de réparation

d'y habiter ; - l'interdiction faite aux occupants d'habiter l'immeuble est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le maire ne pouvait donner un effet immédiat à cette mesure sans preuve

Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.

A une indemnisation d'un montant de 1200 euros en réparation des préjudices subis jusqu'à cette date. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 1 juillet 2022.

requête, enregistrée le 8 juillet 2022 et régularisée le 19 juillet 2022, la commune de Koumac demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec pour mission de décrire et examiner l'immeuble

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Burlats d'entreprendre les travaux nécessaires pour faire cesser les dommages causés par ses ouvrages sur son immeuble

sa parcelle cadastrée section B n° 142 dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de condamner la commune de Crocicchia à lui verser la somme de 85 000 euros en réparation

C est propriétaire d'un immeuble d'habitation avec jardin situé 25, rue Gouzian à Marseille.

Cette société est propriétaire de plusieurs immeubles.

S'il n'est pas contesté que l'immeuble de Chantilly constitue la seule résidence de M.

Roche, Veolia Eau et GRDF à lui verser une indemnité de 618 740 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison d'une explosion qui s'est produite le 28 février 2008 sur le cours

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (SDC) du 3 boulevard Pierre de Coubertin à Colombes, représenté par Me Abadie,

Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager

des préjudices subis à raison des dommages causés à l'immeuble.

des préjudices subis à raison des dommages causés à l'immeuble.

occupants de ces parcelles à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation

E..., représentés par Me Delume, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’établissement public de santé Ville-Evrard à leur verser, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2023 et le 26 avril 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 78/80, rue de Ménilmontant dans le 20ème