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804 résultats pour « refus opposé aux officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2203301_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Il s'ensuit que M. et Mme B ont intérêt à agir contre la décision de refus qui a été opposée à leur demande. Les fins de non-recevoir opposées doivent être en conséquence écartées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300262_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A la suite d'une demande de renouvellement de ce certificat, le préfet du Finistère, par un arrêté en date du 17 février 2020 a opposé un refus à la demande de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003079_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux : 2.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2100247_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En dépit de ses demandes répétées, les refus de réintégration opposés à M. A n'ont pas fait l'objet d'une contestation ou d'une demande de paiement par l'intéressé jusqu'au dernier refus de 2019.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2423665_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

, par le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006328_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

relatives à ces mêmes éléments quant à sa situation administrative dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302248_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

ou judiciaires ; (…) ».

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302513_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

ou judiciaires ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305321_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000670_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de la jeunesse lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser la nouvelle bonification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003793_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En revanche, celle-ci ne saurait, en principe, connaître de demandes tendant à la réparation d'éventuelles conséquences dommageables de l'acte par lequel une autorité administrative, un officier public

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500033_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

de police judiciaire, l’un de ses enfants, sa mère et ses frères, en dépit des conflits intrafamiliaux dont il fait état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par ailleurs, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) organise deux à trois fois par semaine des maraudes sur le littoral dunkerquois, composées de deux agents qui ont pour triple

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203437_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401436_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505959_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sa demande d’asile a par la suite été rejetée par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) du 31 janvier 2025 contre laquelle les conclusions

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301811_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... a alors introduit un recours administratif préalable obligatoire le 25 avril 2022 reçu le 27 avril suivant par le conseil national des activités privées de sécurité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100868_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation préalable d'accès à une formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400131_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

B n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté méconnaitrait le principe de séparation des ordres judiciaire et administratif au motif qu'elle a été prise alors qu'il était placé à la disposition de la justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202740_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

Source officielle

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