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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203301_20240617
17 juin 2024
Il s'ensuit que M. et Mme B ont intérêt à agir contre la décision de refus qui a été opposée à leur demande. Les fins de non-recevoir opposées doivent être en conséquence écartées.
1ère Chambre
DTA_2300262_20230414
14 avril 2023
A la suite d'une demande de renouvellement de ce certificat, le préfet du Finistère, par un arrêté en date du 17 février 2020 a opposé un refus à la demande de M.
7ème Chambre
DTA_2003079_20231013
13 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux : 2.
10ème Chambre
DTA_2100247_20241113
13 novembre 2024
En dépit de ses demandes répétées, les refus de réintégration opposés à M. A n'ont pas fait l'objet d'une contestation ou d'une demande de paiement par l'intéressé jusqu'au dernier refus de 2019.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2423665_20260423
23 avril 2026
, par le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article
8ème chambre
DTA_2006328_20230202
2 février 2023
relatives à ces mêmes éléments quant à sa situation administrative dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
2 ème Chambre
DTA_2302248_20251121
21 novembre 2025
ou judiciaires ; (…) ».
DTA_2302513_20251121
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305321_20230626
26 juin 2023
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M.
DTA_2000670_20220705
5 juillet 2022
de la jeunesse lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser la nouvelle bonification
3ème Chambre
DTA_2003793_20230516
16 mai 2023
En revanche, celle-ci ne saurait, en principe, connaître de demandes tendant à la réparation d'éventuelles conséquences dommageables de l'acte par lequel une autorité administrative, un officier public
4ème Chambre
DTA_2500033_20260304
4 mars 2026
de police judiciaire, l’un de ses enfants, sa mère et ses frères, en dépit des conflits intrafamiliaux dont il fait état.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
Par ailleurs, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) organise deux à trois fois par semaine des maraudes sur le littoral dunkerquois, composées de deux agents qui ont pour triple
6ème Chambre
DTA_2203437_20240719
19 juillet 2024
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise
DTA_2401436_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Reconduite à la frontière
DTA_2505959_20251118
18 novembre 2025
Sa demande d’asile a par la suite été rejetée par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) du 31 janvier 2025 contre laquelle les conclusions
Chambre 1
DTA_2301811_20260327
27 mars 2026
B... a alors introduit un recours administratif préalable obligatoire le 25 avril 2022 reçu le 27 avril suivant par le conseil national des activités privées de sécurité.
2ème Chambre
DTA_2100868_20231226
26 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation préalable d'accès à une formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative
DTA_2400131_20240117
17 janvier 2024
B n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté méconnaitrait le principe de séparation des ordres judiciaire et administratif au motif qu'elle a été prise alors qu'il était placé à la disposition de la justice
1ère chambre
DTA_2202740_20251204
ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant
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