Le 20 décembre 2017, un avis de saisie à tiers détenteur (SATD) a été émis à son égard auprès du service des pensions de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, pour un montant

de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 21 décembre 2020.

C... épouse D... demande au tribunal d’annuler le titre de recette mentionné ci-dessus, de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 61 028 euros et d’annuler la saisie à tiers détenteur

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le centre hospitalier de Dieppe conclut au non-lieu à statuer s’agissant de dix-huit des vingt titres concernés et au rejet du surplus des conclusions

enregistrés le 23 septembre 2022, le 8 novembre 2022, le 26 décembre 2022 et le 23 janvier 2023 la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan demande au tribunal : 1°) d'ordonner le rejet des titres

Par cette requête enregistrée le 30 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Barbry, demande au Tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 9 228 euros objet de la saisie à

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige concernant une mise en demeure de payer du 26 septembre 2024 d'un montant de 181 euros, ainsi qu'un avis de saisie

de ces indus de rémunération avant les saisies à tiers détenteurs dès lors qu'il avait changé d'adresse.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Meuse lui a notifié une saisie à tiers détenteur d'un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis de saisie administrative à tiers

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, la SCI CC, représentée par Me Obadia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie

B... demande au tribunal : 1) d’annuler la saisie à tiers détenteur opérée sur son compte d’un montant de 375 euros suite à une infraction routière ; 2) d’ordonner le remboursement intégral

intérêts économiques et financiers, dès lors que l'amende prononcée à son encontre constitue le montant maximal autorisé et qu'il ne dispose pas de cette somme sur son compte bancaire si bien qu'une saisie

CCSP) de faire respecter son jugement ; 2°) d'ordonner le remboursement immédiat du principal et des frais bancaires mis à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de la CCSP la somme de 150 euros au titre

B... demande au tribunal : 1) d’annuler la saisie à tiers détenteur dont elle a eu connaissance le 25 septembre 2025 d’un montant de 375 euros ; 2) d’annuler l’avis à tiers détenteur ainsi que la

de l'année 2020 et à une majoration de 10 % appliquée en raison de retards dans le paiement de ces cotisations, à la suite d'une lettre de rappel et d'une saisie à tiers détenteur émises par le comptable

Elle soutient que : - Les créances en litige sont relatives à son ancien véhicule qui a été cédé le 25 décembre 2019 ; - Elle rencontre des difficultés financières du fait des saisies à tiers détenteur

Ainsi, une demande de décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie à tiers détenteur n'est pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. 3.

laquelle le président de la Commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa réclamation tendant, d'une part, à l'annulation des forfaits de post-stationnement majorés, listés sur les avis de saisie

tiers détenteur notifiée le 17 septembre 2022 par le service de gestion comptable d'Arpajon et les titres exécutoires correspondant, relatifs à des créances dont elle serait débitrice à l'égard du centre