Aux termes des dispositions du 1° de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L

à la contribution sociale généralisée, ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale. 12.

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

en application du code de la sécurité sociale.

A... soumet au tribunal le litige qui l’oppose à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) au sujet de l’ouverture de son droit à la complémentaire santé solidaire (CSS).

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

des dispositions de l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale.

sécurité sociale, s’est vu notifier deux saisies administratives à tiers détenteur.

sécurité sociale, s’est vu notifier deux saisies administratives à tiers détenteur.

En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions

Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les litiges relatifs aux décisions de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), et notamment aux décisions des caisses

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

santé et de la sécurité sociale. (…) ». 5.

industriel ou commercial : " En cas de licenciement en cours de stage, () les cotisations dues pour la période de stage au titre de l'assurance vieillesse du régime général des assurances sociales doivent

la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention générale du 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale ; - le décret n° 96-726 du 8 août 1996 portant publication

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable en 2017 et aux cotisations et contributions dues jusqu'au 31 août 2018 : " I.

Les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ".