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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303594_20230707
7 juillet 2023
au bon fonctionnement de la manifestation ; - elle va subir une perte d'exploitation.
8ème chambre
DTA_2303309_20241127
27 novembre 2024
des fonctions d'agent polyvalent et apte à exercer d'autres fonctions, dans le cadre d'un reclassement professionnel.
DTA_2210691_20241127
DTA_2207074_20241127
2ème chambre
DTA_2103241_20230317
17 mars 2023
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal
1ère chambre
DTA_2300264_20241126
26 novembre 2024
de fonctions à temps plein.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302525_20230330
30 mars 2023
A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'intervenir aux fins de garantir l'exercice de sa liberté fondamentale
3ème Chambre
DTA_2009340_20230309
9 mars 2023
Par ailleurs, outre que l'allégation selon laquelle les savoirs et savoir-faire nécessaires pour l'exercice des fonctions de mécanicien seraient plus valorisants que ceux nécessaires pour l'exercice des
6e Section - 1re Chambre
DTA_2308743_20250307
7 mars 2025
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207898_20240610
10 juin 2024
Les services accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée. () Les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiens-dentistes en cabinet libéral ou en laboratoire d'analyses médicales
DTA_1903540_20220817
17 août 2022
Toutefois, si cette mutation a nécessairement eu pour effet de modifier la situation personnelle de M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505224_20251105
5 novembre 2025
d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
3ème chambre
DTA_2305702_20260206
6 février 2026
C... a été autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique, à 50 %, à compter du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 septembre 2021.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202800_20220923
23 septembre 2022
C a été engagé en qualité d'agent contractuel à temps complet sur le fondement de l'article L. 332-3 du code général de la fonction publique, pour exercer du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 des fonctions
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504657_20251006
6 octobre 2025
, qu’elle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement
3 ème Chambre
DTA_2102063_20230504
4 mai 2023
plus qu'à hauteur de 40% de son temps, des fonctions au sein du SMIT du CHU de Rouen à la date de cette décision, de sorte qu'il n'était pas possible de lui attribuer un bureau individuel.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207887_20221021
21 octobre 2022
S'il appartient aux organisations syndicales, titulaires de décharges de service dans les conditions définies par l'article 16 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction
DTA_2208292_20250731
31 juillet 2025
Mme C a exercé les fonctions de professeure de musique à temps non complet au sein de la commune de Bouguenais du 20 septembre 1991 au 21 octobre 2022.
4ème chambre
DTA_2301702_20260512
12 mai 2026
publique : « L'agent bénéficiant d'une décharge totale (…) conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé
DTA_2104708_20231020
20 octobre 2023
physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes
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