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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2505419_20251128
28 novembre 2025
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
4ème Chambre
DTA_2201148_20231208
8 décembre 2023
A soutient qu'il réside sur le territoire français de manière continue depuis 2016, qu'il travaille depuis 2018, d'abord en qualité d'intérimaire puis sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée
3ème Chambre
DTA_2208786_20230207
7 février 2023
2027, de documents divers, d'un contrat d'assurance automobile et d'un certificat d'immatriculation ainsi que celles produites par le préfet qui font seulement état d'une entrée sur le territoire espagnol
5ème chambre
DTA_2209788_20230404
4 avril 2023
, ressortissante tunisienne née le 21 avril 2004 à Sfax, est entrée sur le territoire français le 5 septembre 2021 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de type C délivré par les autorités espagnoles
DTA_2204331_20230606
6 juin 2023
Mme A, ressortissante congolaise née le 18 décembre 2000, déclare être entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles le 6 septembre 2019.
7ème chambre
DTA_2110066_20230303
3 mars 2023
B qui se prévaut d'une entrée régulière sur le territoire français, par voie aérienne muni d'un visa accordé par les autorités espagnoles, ne l'établit pas.
2ème Chambre
DTA_2105044_20230517
17 mai 2023
Mme C épouse B, ressortissante espagnole, et M.
2ème chambre
DTA_2403256_20250923
23 septembre 2025
C..., ressortissant marocain né le 15 juin 1987, est entré sur le territoire français le 19 juin 2023 sous couvert d’un titre de séjour espagnol valable du 25 août 2022 au 28 juillet 2024.
4ème chambre
DTA_2405014_20251021
21 octobre 2025
B..., ressortissant algérien né le 27 mars 1990, déclare être entré en France le 9 septembre 2019 muni d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 2 septembre 2019 au 1er octobre
6ème chambre
DTA_2403680_20241105
5 novembre 2024
délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de la munir, sous cinq jours, d'un récépissé l'autorisant à travailler
DTA_2500998_20260128
28 janvier 2026
un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente un récépissé l’autorisant à travailler
DTA_2501573_20251202
2 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / (…) / 2° Un contrat de travail visé par
3ème chambre
DTA_2301451_20240109
9 janvier 2024
titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
juge unique (3)
DTA_2102151_20240418
18 avril 2024
Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne
Réconduite à la frontière
DTA_2301641_20240102
2 janvier 2024
Il a fait l'objet d'un refus de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 13 janvier 2015 qu'il n'a
DTA_2100951_20221019
19 octobre 2022
comme compagnon travailleur solidaire.
1ère Chambre
DTA_2504458_20251103
3 novembre 2025
ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de la mettre en possession, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler
6ème Chambre
DTA_2303822_20231010
10 octobre 2023
DTA_2303867_20240206
6 février 2024
en France où elle a vécu plusieurs années pendant son enfance avec ses parents, son père étant affecté au consulat du Maroc, elle est entrée pour la dernière fois sur le territoire national depuis l'Espagne
DTA_2304202_20250113
13 janvier 2025
jugement à intervenir ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, sans délai, une attestation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
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